Fiche CST3 - Carte de séjour temporaire mention salarié - format : PDF - 1,85 Mb ... > changement de statut à salarié - format : PDF - 0,14 Mb - 23/05/2019 La durée de la carte pluriannuelle sera équivalente à celle du contrat de travail, dans la limite de quatre ans. (CAA Marseille, 7e ch., 15 sept. 2017, n° 16MA03047). Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié (vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour vie privée et familiale), vous pouvez obtenir une carte de … Il arrive fréquemment que des personnes possédant un titre de séjour vie privée familiale décident de passer au statut de salarié, notamment lorsqu’ils ne répondent plus aux conditions du premier. Pour preuve, la loi du 24 aout 1994 supprime l’accès des étudiants étrangers au bénéfice de la carte de résident (loi n°93-1027). De plus, les étudiants diplômés d’un Master, bénéficient d’un accès au séjour facilité. Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) . Nous accomplissons également pour vous toutes les formalités nécessaires à la constitution du dossier (les différentes démarches administratives, la traduction des pièces etc.). En effet, en vertu d’une circulaire en date du 22 août 2007, relative aux autorisations de travail, une appréciation stricte de la situation de l’emploi peut conduire au rejet d’une 1ère demande d’autorisation de travail formulée par un étudiant étranger. Quelles études permettent l'obtention d'un titre de séjour "étudiant" ? salam je suis en CDD CNRS j'ai un statut travailleur temporaire, je voulais changer ma situation précaire, j'ai signé hier avec une société de service un CDI mais j'ai pas encore de mission et ils m'ont dit ne d Vous utilisez un navigateur obsolète. D’autre part, le changement de statut vers un un « travail temporaire », qui concerne les contrats de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois. L’activité qu’il exerce doit être viable économiquement ; Il doit en tirer des moyens d'existence suffisants. En prévision de son prochain changement de statut, l’étudiant peut demander une autorisation provisoire de séjour, sauf s’il est de nationalité algérienne. J'ai donc effectué comme tous les étranger en france une procédure de changement de statut.. Mon contrat CDD de 9 mois a débuté en septembre 2009, depuis j'ai commencé à travailler et après des mois d'attente, ma carte travailleur temporaire était prête (vers février 2011) je l'ai recu à paris car j'habitais là bas Il s’agit donc du même régime que celui applicable aux étudiants. ... », « Bonjour maître, je suis rentrée irrégulièrement en France, mariée ... », « Bonjour, Il ya un cas qui n'est pas cité, celui de la rupture ... ». 2. Il y a deux possibilités pour un étudiant étranger pour bénéficier d’un changement de statut, la prise en compte de sa vie privée et familiale et de sa vie professionnelle. Un refus de changement de statut peut aboutir à une obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas, le changement de statut visera à l’obtention du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », en fonction de la nature du contrat de travail dont se prévaut l’étranger. Pourquoi effectuer un changement de statut vie privée familiale à salarié? Au bout de 10 ans de séjour sous couvert de ce titre, les ressortissants algériens et tunisiens obtiennent de plein droit une carte de résident de 10 ans; Il est possible de demander un changement de statut de « visiteur » à un autre motif de séjour Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié (vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour vie privée … Ce que le cabinet Hervet Avocats, avocats en droit des étrangers et droit d’asile, peut vous apporter. Pour un changement de statut Travailleur temporaire à Salarié, il me semble qu'il faut passer effectivement par la préfecture pour retirer la liste des pièces, par la suite ton dossier est envoyé à la DDTE qui te délivrera une nouvelle autorisation de travail...une fois l'autorisation accordée, tu repasses une visite médicale de nouveau et on te délivre le jour même ta nouvelle carte de … Ils doivent, par conséquent, retourner dans leur pays d’origine à la fin de leur cursus. Bonjour, J'ai décroché un CDI avec une nouvelle boite.Mon titre de séjour "travailleur temporaire" s'expirera dans moins de deux mois.Cette nouvelle boite a lancé les démarches auprès de la DIRECCTE,après un certain temps,ils ont reçu le dossier tamponné et il … La procédure de changement de statut, permet de prendre en compte les évolutions survenues dans la vie de l’étudiant, qui peuvent lui ouvrir un droit au séjour en France, sous certaines conditions. Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »). Ce n'est que lorsque votre titre de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise" arrivera à expiration que vous pourrez solliciter un titre de séjour "salarié", "travailleur temporaire" ou "Passeport Talent". Je souhaite obtenir une carte de séjour temporaire « salarié » Si je détiens déjà un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » qui m’autorise à travailler, ma demande concerne une démarche de respect renouvellement de titre de … Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer. La procédure va varier en fonction du niveau d’études de l’étudiant étranger, et, plus celui -ci sera élevé, plus l’accès au séjour sera facilité. à titre de regroupement familial avec un étranger en séjour limité en Belgique; l’étranger qui est dans les conditions de recouvrer son séjour suite à une absence de plus d’un an du territoire. Les avocats accompagnent librement leurs clients dans leurs démarches à la Préfecture. La politique suivie par la France vis-à-vis des étudiants étrangers est très claire : ils n’ont pas vocation à rester en France. ✉ Mail : contact@hervetavocats.fr, La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la 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SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des 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Documentation Technique Chariot élévateur Toyota, L'assiette Du Sportif Avis, Betty Cooper Age, Les Mots Font Plus Mal Que Les Coups Citation, Indicateur De Performance Financière, Elevage De Labrador En Cote D'or, Tatouage Maya Femme, Le Bon Coin Immobilier Le Relecq-kerhuon, →" />

changement de statut travailleur temporaire vers salarié

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Identifiez-vous ou inscrivez-vous pour participer. Vous devez joindre un cerfa plein temps CDI et repecter la procédure. Pour en bénéficier, l’étudiant étranger doit remplir certaines conditions, notamment : Ce dispositif est issu de la loi du 10 septembre 2018, et vient remplacer l’ancienne « autorisation provisoire de séjour » (APS) qui avait la même visée. En ce qui concerne ces étudiants, ceux-ci doivent déposer leur demande de changement de statut avant l’expiration de leur certificat de … Les possibilités pour les étudiants étrangers de changer de statut pour bénéficier d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sont assez limitées. Il faut faire un changement de statut vers salarié deux mois avant l’expiration du titre. 4/ Changement de statut vers un titre de séjour « salarié » / « travailleur temporaire » 5/ Changement de statut vers un titre Entrepreneur / profession libérale . Cependant, pour bénéficier du changement de statut, l’étudiant étranger ayant obtenu un tel diplôme, doit en outre justifier : L’étudiant étranger peut également bénéficier d’un changement de statut vers la carte pluriannuelle passeport-talent, s’il en remplit les conditions de délivrance. > Changement de statut salarié/travailleur temporaire - format : PDF - 0,09 Mb - 04/12/2020 > Renouvellement salarié - format : PDF - 0,10 Mb - 04/12/2020 > Renouvellement travailleur temporaire - format : PDF - 0,08 Mb - 04/12/2020 CHANGEMENT DE STATUT « SALARIE ... de l’activité salariée (CERFA n° 15186*01) en 4 exemplaires à télécharger sur le site : www.service-public.fr lettre explicative sur les motivations du recrutement par l’employeur original de moins de 3 mois de … LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES CHANGEMENT DE STATUT D’ÉTUDIANT À SALARIÉ Veuillez présenter les originaux accompagnés d'une photocopie des documents suivants : NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel. Cependant, même en dehors de ces situations, lorsque le préfet se prononce sur une demande de changement de statut formée par un étudiant étranger, il doit le faire en tenant compte de la vie privée et familiale de celui-ci, en application de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. 3. La situation de l’emploi est opposable aux étudiants étrangers. Ce titre permet l’exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. 6/ Changement de statut vers un certificat de résident algérien « profession commerciale, industrielle ou artisanale » - (code Agdref A703 et A706) S'il invoque un changement de statut vers le statut de travailleur, il doit … Nous vous aidons dans la constitution de votre dossier de préfecture quelle que soit la procédure suivie, en veillant à ce que votre dossier soit complet et que l’ensemble de vos pièces soit conforme aux attentes des différentes préfectures. Il existe principalement 3 catégories de changement de statut au titre de la vie professionnelle de l’étudiant étranger. D’une part, le changement de statut vers un « travail salarié » dans le cas de CDD d’une durée minimale d’un an ainsi que les CDI. CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE – SALARIÉ (Changement de statut) Mise à jour : janvier 2021 LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE PAR COURRIER – Ne pas envoyer d’originaux Documents à fournir dans tous les cas (1ère demande et renouvellement) Le dossier de demande de titre de séjour dûment complété et signé État-civil : changement de statut travailleur temporaire vers salarié. La prise en compte de la vie professionnelle de l’étudiant étranger. 6/ Changement de statut vers un certificat de résident algérien « profession commerciale, industrielle ou artisanale » - (code Agdref A703 et A706) Cependant, si séjourner en France à la fin de ses études peut se révéler compliqué, cela n’est pas impossible. À la condition toutefois que la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux après le mariage. Quel titre de séjour pour une femme étrangère victime de violence conjugale en France ? La procédure de changement de statut est alors accélérée. Le préfet doit également tenir compte de la situation personnelle de l’étudiant étranger dans son pays d’origine. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement. C’est pourquoi, il convient de préparer avec soin un tel dossier afin d’être sûr de ne pas se tromper. « Changement de statut de travailleur indépendant à salarié ? Il pourra donc bénéficier du regroupement familial sur place. www.hervetavocats.fr, www.exilae.fr "des conseils gratuits en droit des étrangers", ✆ Mobile : 06.10.69.06.30 Il existe deux possibilités pour changer de statut d’étudiant. La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de … Les dépôts des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié se font, à compter du 16 août 2018, en préfecture. Comment l’employeur peut-il utiliser les publication privées Facebook pour prouver la faute d’un salarié ? Les efforts d’intégration tant sociale que professionnelle de l’étudiant étranger en France, détiennent une place primordiale lors de l’examen d’une demande de changement de statut. ☎ Direct : 01.81.70.62.00 Le choix de la procédure à suivre est très important et requiert des connaissances juridiques et une expérience pratique importante que notre cabinet est en mesure de vous apporter. Par conséquent, un étudiant étranger qui n’aurait plus aucune famille dans son pays d’origine et qui aurait des attaches fortes en France pourrait se voir accorder un titre de séjour « vie privée et familiale », et ce alors même qu’il ne rentre dans aucune des catégories précitées. 4/ Changement de statut vers un titre de séjour « salarié » / « travailleur temporaire » 5/ Changement de statut vers un titre Entrepreneur / profession libérale . Une carte de séjour temporaire, portant la mention « vie privée et familiale », leur est remise. L’objectif de ce titre est de permettre à l’étudiant étranger ayant tout juste terminé ses études de, soit rechercher un emploi en vue de l’obtention du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », soit d’élaborer un projet de création d’entreprise si l’étudiant souhaite bénéficier du titre de séjour « entrepreneur/ profession libérale ». Pour donner un exemple commun, c’est le cas d’un étudiant qui veut obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. L’opposabilité de l’emploi ne concerne pas cependant les étudiants titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade Master ou d’une licence professionnelle. Comment faire effacer le TAJ après avoir effacé le B2? Ici, c’est la procédure de regroupement familial qui s’appliquera, ou celle de la réunification familiale, si le conjoint étranger de l’étudiant bénéficie d’une protection internationale. Nous vous recevons à notre cabinet pour une consultation afin de faire une analyse complète de votre situation et vous proposer la solution la plus adaptée à vote situation. Maître Grégoire HERVET Ce qui signifie que pour prétendre au bénéficie de ce dispositif, l’étudiant étranger doit déjà avoir trouvé un emploi. JavaScript est désactivé. Demande de changement de statut pour obtenir le statut "salarié" Travailleur temporaire : ... > Fiche CST3 - Carte de séjour temporaire mention salarié - format : PDF - 1,85 Mb ... > changement de statut à salarié - format : PDF - 0,14 Mb - 23/05/2019 La durée de la carte pluriannuelle sera équivalente à celle du contrat de travail, dans la limite de quatre ans. (CAA Marseille, 7e ch., 15 sept. 2017, n° 16MA03047). Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié (vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour vie privée et familiale), vous pouvez obtenir une carte de … Il arrive fréquemment que des personnes possédant un titre de séjour vie privée familiale décident de passer au statut de salarié, notamment lorsqu’ils ne répondent plus aux conditions du premier. Pour preuve, la loi du 24 aout 1994 supprime l’accès des étudiants étrangers au bénéfice de la carte de résident (loi n°93-1027). De plus, les étudiants diplômés d’un Master, bénéficient d’un accès au séjour facilité. Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) . Nous accomplissons également pour vous toutes les formalités nécessaires à la constitution du dossier (les différentes démarches administratives, la traduction des pièces etc.). En effet, en vertu d’une circulaire en date du 22 août 2007, relative aux autorisations de travail, une appréciation stricte de la situation de l’emploi peut conduire au rejet d’une 1ère demande d’autorisation de travail formulée par un étudiant étranger. Quelles études permettent l'obtention d'un titre de séjour "étudiant" ? salam je suis en CDD CNRS j'ai un statut travailleur temporaire, je voulais changer ma situation précaire, j'ai signé hier avec une société de service un CDI mais j'ai pas encore de mission et ils m'ont dit ne d Vous utilisez un navigateur obsolète. D’autre part, le changement de statut vers un un « travail temporaire », qui concerne les contrats de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois. L’activité qu’il exerce doit être viable économiquement ; Il doit en tirer des moyens d'existence suffisants. En prévision de son prochain changement de statut, l’étudiant peut demander une autorisation provisoire de séjour, sauf s’il est de nationalité algérienne. J'ai donc effectué comme tous les étranger en france une procédure de changement de statut.. Mon contrat CDD de 9 mois a débuté en septembre 2009, depuis j'ai commencé à travailler et après des mois d'attente, ma carte travailleur temporaire était prête (vers février 2011) je l'ai recu à paris car j'habitais là bas Il s’agit donc du même régime que celui applicable aux étudiants. ... », « Bonjour maître, je suis rentrée irrégulièrement en France, mariée ... », « Bonjour, Il ya un cas qui n'est pas cité, celui de la rupture ... ». 2. Il y a deux possibilités pour un étudiant étranger pour bénéficier d’un changement de statut, la prise en compte de sa vie privée et familiale et de sa vie professionnelle. Un refus de changement de statut peut aboutir à une obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas, le changement de statut visera à l’obtention du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », en fonction de la nature du contrat de travail dont se prévaut l’étranger. Pourquoi effectuer un changement de statut vie privée familiale à salarié? Au bout de 10 ans de séjour sous couvert de ce titre, les ressortissants algériens et tunisiens obtiennent de plein droit une carte de résident de 10 ans; Il est possible de demander un changement de statut de « visiteur » à un autre motif de séjour Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié (vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour vie privée … Ce que le cabinet Hervet Avocats, avocats en droit des étrangers et droit d’asile, peut vous apporter. Pour un changement de statut Travailleur temporaire à Salarié, il me semble qu'il faut passer effectivement par la préfecture pour retirer la liste des pièces, par la suite ton dossier est envoyé à la DDTE qui te délivrera une nouvelle autorisation de travail...une fois l'autorisation accordée, tu repasses une visite médicale de nouveau et on te délivre le jour même ta nouvelle carte de … Ils doivent, par conséquent, retourner dans leur pays d’origine à la fin de leur cursus. Bonjour, J'ai décroché un CDI avec une nouvelle boite.Mon titre de séjour "travailleur temporaire" s'expirera dans moins de deux mois.Cette nouvelle boite a lancé les démarches auprès de la DIRECCTE,après un certain temps,ils ont reçu le dossier tamponné et il … La procédure de changement de statut, permet de prendre en compte les évolutions survenues dans la vie de l’étudiant, qui peuvent lui ouvrir un droit au séjour en France, sous certaines conditions. Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »). Ce n'est que lorsque votre titre de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise" arrivera à expiration que vous pourrez solliciter un titre de séjour "salarié", "travailleur temporaire" ou "Passeport Talent". Je souhaite obtenir une carte de séjour temporaire « salarié » Si je détiens déjà un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » qui m’autorise à travailler, ma demande concerne une démarche de respect renouvellement de titre de … Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer. La procédure va varier en fonction du niveau d’études de l’étudiant étranger, et, plus celui -ci sera élevé, plus l’accès au séjour sera facilité. à titre de regroupement familial avec un étranger en séjour limité en Belgique; l’étranger qui est dans les conditions de recouvrer son séjour suite à une absence de plus d’un an du territoire. Les avocats accompagnent librement leurs clients dans leurs démarches à la Préfecture. La politique suivie par la France vis-à-vis des étudiants étrangers est très claire : ils n’ont pas vocation à rester en France. ✉ Mail : contact@hervetavocats.fr, La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la 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SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit des étrangers et de la nationalité, CAA Marseille, 7e ch., 15 sept. 2017, n° 16MA03047.

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