> § 17 Souveraineté et Etat fédératif. /ColorSpace /DeviceGray 736 pages. Dégagée dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, une première doctrine porte sur l'accès d'étrangers à des fonctions « qui intéressent la souveraineté de la nation » ou sont « inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale » (déc. C'est pourquoi, si la souveraineté de l'Etat constitue le fondement premier du DIP qui irrigue les relations internationales contemporaines (I), son exercice peut être en droit limité par la communauté internationale comme, dans certaines circonstances strictes, par les … - n° 91-293 DC, 23 juill. no 35). Cette précision est indispensable pour apprécier la façon dont le Conseil constitutionnel, combinant sous un même mot deux concepts qui, dans les ordres juridiques où ils ont respectivement cours, sont distincts et dans une certaine mesure étrangers, manie sa signification internationale avec des instruments verbaux tributaires de sa signification interne. Quant à la première, elle fait simplement défaut ; on l'a dit, la « souveraineté nationale » de l'article 3 n'a rien à voir avec ce dont il est ici question ; de leur côté, les références à la souveraineté qui sont effectivement pertinentes dans le présent contexte et appartiennent au « bloc de constitutionnalité » sont cependant extérieures aux dispositions susceptibles de révision : envisagerait-on d'y soumettre le préambule de 1946 ou la Déclaration de 1789 ? Certes, leur valeur constitutionnelle a été proclamée d'emblée ( supra ) mais, contrastant avec l'énoncé habituel du heurt de deux règles, la sorte d'incompatibilité plus sourde relevée dans ces cas fait aux clauses contraires à la Constitution en tant qu'elles portent atteinte à l'exercice de la souveraineté un sort particulier par rapport à toutes les autres. 1978, Augmentation de la quote-part de la France au FMI ; - n° 80-116 DC, 17 juill. Posée ainsi, la question appelle certainement une réponse négative : récusant implicitement une distinction entre des sphères du droit international et du droit étatique que définiraient leurs objets respectifs, déterminés une fois pour toutes et de façon essentielle, le Conseil n'a jamais estimé qu'un domaine de l'activité étatique serait soustrait par nature à la possibilité d'en déterminer le cours par un traité ; il n'existe donc pas dans le droit français de domaines qui ne puissent être régis concurremment par des règles internationales, et il n'est pas jugé contraire à la souveraineté de la France que, en se les rendant opposables internationalement, elle renonce dans ces domaines à des compétences jusqu'alors exclusives ou qu'elle y limite des pouvoirs jusqu'alors inconditionnés. Ce traitement peut trouver sa justification théorique dans une différence de régime entre elles, qui ne résulte pas immédiatement de l'article 54 mais découle nécessairement des modalités différentes des conséquences à tirer d'une déclaration de contrariété. La notion de souveraineté – comme celle d’État – se situe à l’intersection entre les scènes interne et internationale. no 43 ; ou, formule voisine, « où est en cause la souveraineté nationale » : déc. La définition de la souveraineté A l'origine la souveraineté a eu pour but d'expliquer le phénomène de l'état en dehors de toute référence théologique c'est à dire qu'il n'y a pas de système divin. 1 0 obj La dimension négative signifie que, sur le plan international, l’Etat ne pourra être soumis, sans son assentiment à aucune autorité ou organisme qui lui impose une contrainte d’une souveraineté, va refléter cette nuance négative de la souveraineté de l’Etat. Consistance de la souveraineté internationale, La souveraineté internationale de l'État dans la …. no 9) et désormais tenue pour l'instrument de la détermination des limites assignées à des « transferts de compétences » jugés par eux-mêmes acceptables. En effet, dans le dispositif de sa décision, le Conseil substitue d'abord à la formule purement déclaratoire et neutre selon laquelle le traité « comporte des clauses contraires à la Constitution », un énoncé univoque selon lequel l'autorisation de ratifier le traité (« en vertu d'une loi », précisent les deux premières), « exige une révision de la Constitution » (ou « une révision constitutionnelle »); de façon énigmatique, il abandonne ainsi la formulation que laisse attendre le texte même de l'article 54, qui a d'ailleurs cours dans d'autres circonstances (v. par ex. no 91-294, cons. 3 0 obj Mais ici, on doit avouer une extrême perplexité. 8 . no 11 pour la première et nos 15 et 17 pour la seconde). Dans ces conditions, puisque l'assertion d'incompatibilité avec la Constitution résulte du pur raisonnement interprétatif (interprétatif ?) Limitations possibles mais grossièrement insuffisantes au regard des fins poursuivies dans le cadre communautaire et même au-delà, transferts indispensables aux mêmes fins mais interdits : la distinction conduisait à une impasse. Ou Passer Le Permis De Détention De Chien Dangereux Nord, Famille Olivier Bellamy, Fond De Commerce à Vendre, Poême Lancôme Nocibé, Plan Maison Sur Leau, Fabriquer Une Constellation, Doria Tillier Couple, Tout Un Art Mots Fléchés, →" />

la souveraineté internationale de l'etat

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73 Dans la première, et c'est la moins mauvaise solution, l'habilitation a pour objet de redessiner de façon moins exigeante les contours de la souveraineté telle que l'entend l'État français, de manière à démanteler, par une définition où l'on reconnaît sans peine quoique en négatif ses anciennes frontières, l'obstacle révélé par le Conseil constitutionnel ; c'est ainsi qu'a procédé le constituant à la suite de la décision n° 92-308, par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, en soustrayant par l'article 88-2 au régime général des transferts de compétence ceux qui sont nécessaires à telle fin particulière que poursuivait le traité de Maastricht ; mais on risque alors, pour avoir taillé la règle trop court, de devoir la modifier à nouveau quand un autre traité aura révélé les inconvénients de ce scrupule, comme l'a fait pour ce même article la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999, après que la décision n° 97-394 eut relevé de nouvelles incompatibilités, dans un domaine pourtant très voisin du précédent. La soumission de l'Etat aux règles essentielles du droit international /Type /ExtGState La souveraineté absolue d'un l'Etat signifie la négation de la souveraineté des autres Etats. endobj /Type /XObject Les deux formules ne sont pourtant pas sans pertinence au regard de la condition internationale de l'État et de ses organes, puisqu'elles ont permis notamment l'élaboration de deux doctrines qui la concernent directement. La souveraineté pénale de l’Etat au XXIe siècle. Quelle que soit la formule employée, elle rend particulièrement voyante l'indétermination essentielle - on pardonnera le possible oxymore - de la souveraineté internationale dans la représentation que s'en fait la France, notion contingente au même titre que toutes les autres, dont les contours résultent de l'état momentané de la Constitution : dépendant des mutations constitutionnelles qui la retaillent librement, le Conseil constitutionnel ne peut, après chaque modification, qu'en déterminer provisoirement la nouvelle consistance. Essai sur la révolution au XXIe siècle (La Découverte, 2014), ils reviennent aujourd’hui avec Dominer (La Découverte, 27.08.20), une grande « enquête sur la souveraineté de l’Etat en Occident ». no 97-394, cons. La Souveraineté De L'Etat. no 92-308, cons. Ce qui est alors en cause à travers la notion de domaine, ce n'est plus tant ses conditions d'exercice que sa substance, et c'est cette notion de « contenu de la souveraineté » qui doit être examinée pour finir : existerait-il, selon le Conseil constitutionnel, des domaines qui relèvent actuellement du droit interne et que leur nature rendrait insusceptibles d'engagements internationaux ? nos 25-26 et 28-29, où l'inférence, de l'atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté à la qualité de clause contraire à la Constitution, s'opérait directement et en termes exprès), il rompt avant son terme la chaîne du raisonnement lorsque, s'agissant de la Cour pénale internationale, il appuie son dispositif sur l'affirmation d'une atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté, formulée à deux reprises, sans la médiation d'un constat exprès en termes de contradiction entre le traité et la Constitution (déc. que des agents étrangers puissent se livrer à des opérations matérielles sur le territoire de l'État (ou, toujours avec le même souci de meilleur cantonnement interne de la question posée, à des opérations de ce type dans le domaine de la police des étrangers, de la coopération judiciaire internationale, etc.)? C'est pourquoi réellement la souveraineté ne peut être assurée que conformément au droit international. /CreationDate (D:20200619214353+02'00') no 20 ; refus de l'entraide judiciaire si la partie requise estime qu'elle serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, déc. Ainsi, la souveraineté internationale de l’Etat, c’est-à-dire la dimension extérieure de cette notion, est en dehors du titre de la Constitution relatif à la souveraineté, qui ne l’intègre qu’au regard de ceux qui en sont titulaires. [0 /XYZ 28.5000000 La souveraineté interne implique un principe de hiérarchie. L'espèce des clauses échappatoires est illustrée dans la jurisprudence par deux types de dispositions, permettant à la France soit de se dégager définitivement de l'ensemble du traité, soit de se protéger, de façon permanente ou temporaire, de l'application de certaines de ses dispositions. Il est paru aux éditions Pedone le 2 mai 2018, EAN : 9782233008725, 520 pages. no 6, et no 78-93, cons. << Il y retrouve la distinction entre l'« essence » de la cité et la «forme » du gouvernement, l'analogie de la cité et de l'orga­ nisme animal, le caractère éthique de la vie civique, l'éthique de la guerre et le bien de la cité comme bien commun ou «fin immanente ». no 24); la possibilité d'interposition ultérieure d'un contrôle national étant ainsi érigée en critère de reconnaissance de l'atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté, le fait qu'une décision communautaire puisse être prise à la majorité qualifiée se heurte nécessairement à l'objection constitutionnelle (déc. /Width 60 no 92-308, cons. no 92-308, cons. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). endobj Pas une puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l’Etat Pouvoirs n°67 - novembre 1993 - La souveraineté - p.47-58. Aussi peut-on être tenté d'avoir plutôt recours à un procédé hideux mais commode qui, substituant à la technique de la règle d'habilitation celle de l'habilitation particulière, consiste à rendre légalement possible, par un pur acte de volonté constitutionnelle qui ne dissimule même plus son caractère « arbitraire » sous une justification formulée en termes de principe, l'acte international dont le contenu vient juste d'être déclaré de nature à porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale : n'est-ce pas à cela que revient la loi constitutionnelle du 28 juin 1999, opérant insertion dans la Constitution, à la suite de la décision n° 98-408, d'un article 53-2 aux termes duquel « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 » ? On distingue trois éléments constitutifs de l'État en droit international : Mais lorsque celle-ci tient aux principes du droit constitutionnel français relatifs à la souveraineté nationale, aucune révision ne peut en venir à bout car l'obstacle constitutionnel ne gît pas dans une disposition substantielle qui entrerait en conflit avec la disposition substantielle correspondante du traité. Parmi les éléments que le Conseil constitutionnel prend en considération lors de son contrôle au titre de l'article 54, la souveraineté occupe une place tout à fait singulière, qui apparaît dans les décisions concluant à la non-conformité lorsque, dans les règles de valeur constitutionnelle auxquelles il rapporte les termes du traité, il s'en trouve d'autres qui n'ont pas trait à la souveraineté elle-même. Lorsque celui-ci n'est que la conséquence inévitable d'un engagement antérieur qu'il s'agit maintenant de respecter, il s'abstient de tout contrôle sur la compatibilité du plus récent avec les exigences constitutionnelles, puisqu'il est en tout cas sans pouvoir sur le précédent ; ainsi s'est-il interdit d'examiner les mérites à cet égard de décisions d'organisations internationales prises en application de leur traité constitutif, dès lors que la France en faisait déjà partie et avait accepté une fois pour toutes de se voir opposer leurs actes unilatéraux hors de tout consentement spécial (déc. De l'examen de la jurisprudence relative à la compatibilité des traités négociés par la France avec la Constitution, est-il possible de dégager un guide suffisamment sûr pour déterminer, face à un traité particulier, si ses autorités exécutives pourront ou non le ratifier ? no 49), des domaines « où sont en cause les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » ( ibid., cons. Du point de vue du droit international, l'assertion n'a guère de sens : envisagée de façon purement privative comme le degré superlatif d'une puissance qui n'a pas de supérieur, la souveraineté ne peut s'analyser comme dans son sens interne en une somme de compétences et de pouvoirs qui lui donneraient un contenu positif ; notion non quantitative, à l'instar par exemple de la personnalité de l'État, la souveraineté internationale est insusceptible de plus ou de moins, et ne peut être ni limitée ni accrue dans les attributs qu'elle comporte. 7) no 80-116, cons. On pense bien sûr d'abord aux clauses de dénonciation, dont l'existence ne paraît pas décisive aux yeux du Conseil lorsqu'il s'agit d'apprécier si le traité respecte les conditions d'exercice de la souveraineté (déc. 1 1 La doctrine de la souveraineté absolue et indivisible a conduit la théorie de l’Etat à assimiler dans une large mesure les Etats fédératifs aux Etats unitaires. C'est donc à la pratique constitutionnelle, et notamment à celle du Conseil constitutionnel, qu'il est revenu, sinon d'élaborer une définition française de la souveraineté internationale, du moins de départir les « limitations de souveraineté » auxquelles il peut être consenti de celles qui sont constitutionnellement interdites aux organes chargés de ses relations avec les autres États. Les obligations internationales de l’État découlent de son engagement et ces engagements résultent de l’exercice de la souveraineté. Distinction dénuée de sens par rapport à la signification internationale de la souveraineté (comment transférer un attribut négatif qui n'emporte à soi seul ni compétences ni pouvoirs ? 716.750000 0] Transposée au cas qui nous occupe, cette vision conduit à tenir la souveraineté pour sauve aussi longtemps que l'État, qui n'a jamais cessé de jouir de ce qu'il a renoncé à exercer dans sa plénitude, trouve dans le traité lui-même les moyens de reprendre sa liberté s'il le juge indispensable ou de s'opposer à ce qu'elle soit amputée au-delà de ce qu'il a déjà conventionnellement accepté ; de là l'admission de la compatibilité avec les exigences constitutionnelles de traités dont les dispositions substantielles peuvent limiter considérablement la liberté d'action des États, du moment que la France peut échapper, par le jeu de leurs clauses mêmes, à l'application de règles qu'elle s'apprête à accepter, ou ne s'engage pas encore définitivement dans un dispositif irréversible. stream no 98-408, cons. /CA 1.0 1991, Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - n° 98-399 DC, 5 mai 1998, Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; - n° 99-412 DC, 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. La deuxième doctrine, formée dans le cadre du contrôle de conformité des traités à la Constitution, concerne la situation des ressortissants communautaires au regard des élections nationales, distinguées des scrutins extérieurs à « l'ordre institutionnel de la République française », et organise autour de cette opposition le critère de conformité (déc. /Filter /FlateDecode nos 21 à 35, spéc. S'il est relativement facile, en effet, d'identifier les domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le Conseil a jugé nécessaire de faire jouer le critère des conditions essentielles - et on ne croit pas utile de les recenser ici tant ils sont connus -, il l'est incomparablement moins d'induire des décisions individuelles une règle apte à servir de guide dans la négociation des traités ou permettant de prévoir avec une probabilité raisonnable si, une fois adoptés internationalement, ils franchiront ou non l'obstacle du contrôle de constitutionnalité. no 6). A failed state is … 12 0 obj Editions La Découverte. << La souveraineté : puissance extrême et inconditionnée de l'Etat II) Les limites à l'exercice de la souveraineté de l'Etat A. Le concept de souveraineté a fait l’objet de de critiques touchant à la fois ses fondements doctrinaux et ses applications concrètes. no 97-394, cons. /Length 14 0 R nos 92-308 et 97-394). Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 9, février 2001, I. Statut constitutionnel de la souveraineté internationale, II. 1980, Convention d'entraide judiciaire ; - n° 85-188 DC, 22 mai 1985, Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; - n° 91-294 DC, 25 juill. Lorsque le Conseil établit une contradiction « ordinaire », l'alternative entre les deux branches offertes aux organes exécutifs est claire : ou bien ils renoncent à conclure l'engagement, ou bien ils engagent une procédure de révision destinée à éliminer la contradiction. Les deux formules ne sont pourtant pas sans pertinence au regard de la condition internationale de l'État et de ses organes, puisqu'elles ont permis notamment l'élaboration de deux doctrines qui la concernent directement. n° 6 ; n° 98-408, cons. Entendu communément, de façon à la fois extensive quant à son spectre matériel et plus restreinte quant aux techniques par lesquelles s'opèrent ces limitations, comme signifiant que la France reconnaît la validité et les effets obligatoires des traités, quel qu'en soit l'objet, qui portent atteinte à sa liberté d'action dans des conditions telles que sa « souveraineté » puisse paraître en cause, le quinzième alinéa ne définit pas le concept central qu'il utilise. Le livre : « Dominer : enquête sur la souveraineté de l'Etat en Occident ». %PDF-1.4 no 91-294, passim ), puis exclusif (déc. no 70-39, cons. [/Pattern /DeviceRGB] no 85-188) et, beaucoup plus fréquents, les mécanismes qui prévoient la possibilité pour une partie de se soustraire cas par cas à son opération, en faisant jouer une faculté d'inapplication du régime conventionnel ordinaire (dérogation au principe du libre franchissement des frontières intérieures communes de l'espace Schengen pour des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale, déc. En droit international cependant, lorsqu'il prend un engagement de cette sorte, l'État n'est pas perçu comme « limitant sa souveraineté » ou la transférant, mais comme exerçant souverainement l'un de ses pouvoirs, celui de conclure un traité, de façon à limiter des pouvoirs qu'il exerçait jusqu'alors librement et à restreindre ou partager des compétences qui lui étaient jusqu'alors reconnues. Cet outillage, on le sait, s'est constitué d'abord sur une distinction entre « limitations de souveraineté », visées au quinzième alinéa et déclarées légitimes en tant que nécessaires aux fins qu'il énonce, et « transferts de souveraineté » interdits, distinction qu'illustre la décision no 76-71 et que reprend, mêlée de celle qui va la détrôner mais pourtant mieux étayée que la première fois, la décision no 91-294. A. L'Etat, parce qu'il est souverain est pleinement, et exclusivement compétent sur son territoire B. 13 0 obj La régionalisation du droit international pénal : « une résistance à la justice internationale pénale », par Ga Fabrice Bin Eyenga Seke, p. 411 Souveraineté externe La souveraineté externe de l'Etat est sa souveraineté au niveau international et son indépendance absolue. La souveraineté externe se définit de manière négative comme l'absence de soumission à une entité supérieure. nos 34, 38, où la troncature du raisonnement est d'ailleurs soulignée symétriquement par les assertions de non-méconnaissance aux cons. Ce qui est quantitatif en revanche, et peut donc faire l'objet de limitations ou d'autres opérations destinées à en modifier les contours, ce sont les compétences et les pouvoirs exercés souverainement et attachés à la souveraineté dans son sens interne, auxquels hypothétiquement l'État peut renoncer, en s'en dessaisissant de façon pure et simple, en les transférant à un autre sujet, État ou organisation internationale, ou en en mettant en commun l'exercice, toutes opérations qui résultent d'un engagement international, notamment conventionnel. Mais, précise rituellement le Conseil dès l'alinéa qui suit : "[...] toutefois [...] au cas où des engagements internationaux souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale" (au milieu de quoi, dans la décision n° 98-408, est venu s'ajouter un deuxième terme en incise, « mettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis »), « l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle » (déc. Au plan international, la souveraineté de l'Etat renvoie à l'indépendance de l'Etat vis-à-vis des autres Etats. De là l'usage d'abord conjoint (déc. no 70-39, cons. ); dans d'autres cas enfin, le Conseil a relevé la latitude laissée à l'État partie dans l'appréciation d'une demande d'application d'un mécanisme conventionnel, et en particulier la faculté de ne pas y donner effet s'il comporte la transgression d'une règle interne ou même contrarie suffisamment certains de ses intérêts (entre autres : déc. 743.750000 0] C'est seulement dans l'alinéa 15 du préambule de la Constitution de 1946, incorporé par renvoi dans l'ensemble de la légalité constitutionnelle en vigueur, que ce nouveau versant de la notion apparaît, sous la figure suivante : « Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix ». >> § 17 Souveraineté et Etat fédératif. /ColorSpace /DeviceGray 736 pages. Dégagée dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, une première doctrine porte sur l'accès d'étrangers à des fonctions « qui intéressent la souveraineté de la nation » ou sont « inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale » (déc. C'est pourquoi, si la souveraineté de l'Etat constitue le fondement premier du DIP qui irrigue les relations internationales contemporaines (I), son exercice peut être en droit limité par la communauté internationale comme, dans certaines circonstances strictes, par les … - n° 91-293 DC, 23 juill. no 35). Cette précision est indispensable pour apprécier la façon dont le Conseil constitutionnel, combinant sous un même mot deux concepts qui, dans les ordres juridiques où ils ont respectivement cours, sont distincts et dans une certaine mesure étrangers, manie sa signification internationale avec des instruments verbaux tributaires de sa signification interne. Quant à la première, elle fait simplement défaut ; on l'a dit, la « souveraineté nationale » de l'article 3 n'a rien à voir avec ce dont il est ici question ; de leur côté, les références à la souveraineté qui sont effectivement pertinentes dans le présent contexte et appartiennent au « bloc de constitutionnalité » sont cependant extérieures aux dispositions susceptibles de révision : envisagerait-on d'y soumettre le préambule de 1946 ou la Déclaration de 1789 ? Certes, leur valeur constitutionnelle a été proclamée d'emblée ( supra ) mais, contrastant avec l'énoncé habituel du heurt de deux règles, la sorte d'incompatibilité plus sourde relevée dans ces cas fait aux clauses contraires à la Constitution en tant qu'elles portent atteinte à l'exercice de la souveraineté un sort particulier par rapport à toutes les autres. 1978, Augmentation de la quote-part de la France au FMI ; - n° 80-116 DC, 17 juill. Posée ainsi, la question appelle certainement une réponse négative : récusant implicitement une distinction entre des sphères du droit international et du droit étatique que définiraient leurs objets respectifs, déterminés une fois pour toutes et de façon essentielle, le Conseil n'a jamais estimé qu'un domaine de l'activité étatique serait soustrait par nature à la possibilité d'en déterminer le cours par un traité ; il n'existe donc pas dans le droit français de domaines qui ne puissent être régis concurremment par des règles internationales, et il n'est pas jugé contraire à la souveraineté de la France que, en se les rendant opposables internationalement, elle renonce dans ces domaines à des compétences jusqu'alors exclusives ou qu'elle y limite des pouvoirs jusqu'alors inconditionnés. Ce traitement peut trouver sa justification théorique dans une différence de régime entre elles, qui ne résulte pas immédiatement de l'article 54 mais découle nécessairement des modalités différentes des conséquences à tirer d'une déclaration de contrariété. La notion de souveraineté – comme celle d’État – se situe à l’intersection entre les scènes interne et internationale. no 43 ; ou, formule voisine, « où est en cause la souveraineté nationale » : déc. La définition de la souveraineté A l'origine la souveraineté a eu pour but d'expliquer le phénomène de l'état en dehors de toute référence théologique c'est à dire qu'il n'y a pas de système divin. 1 0 obj La dimension négative signifie que, sur le plan international, l’Etat ne pourra être soumis, sans son assentiment à aucune autorité ou organisme qui lui impose une contrainte d’une souveraineté, va refléter cette nuance négative de la souveraineté de l’Etat. Consistance de la souveraineté internationale, La souveraineté internationale de l'État dans la …. no 9) et désormais tenue pour l'instrument de la détermination des limites assignées à des « transferts de compétences » jugés par eux-mêmes acceptables. En effet, dans le dispositif de sa décision, le Conseil substitue d'abord à la formule purement déclaratoire et neutre selon laquelle le traité « comporte des clauses contraires à la Constitution », un énoncé univoque selon lequel l'autorisation de ratifier le traité (« en vertu d'une loi », précisent les deux premières), « exige une révision de la Constitution » (ou « une révision constitutionnelle »); de façon énigmatique, il abandonne ainsi la formulation que laisse attendre le texte même de l'article 54, qui a d'ailleurs cours dans d'autres circonstances (v. par ex. no 91-294, cons. 3 0 obj Mais ici, on doit avouer une extrême perplexité. 8 . no 11 pour la première et nos 15 et 17 pour la seconde). Dans ces conditions, puisque l'assertion d'incompatibilité avec la Constitution résulte du pur raisonnement interprétatif (interprétatif ?) Limitations possibles mais grossièrement insuffisantes au regard des fins poursuivies dans le cadre communautaire et même au-delà, transferts indispensables aux mêmes fins mais interdits : la distinction conduisait à une impasse.

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