Le début de la période de travail à temps partiel thérapeutique peut être différé par rapport à la date de reprise, soit pour des raisons médicales, soit compte tenu du temps nécessaire au déroulement de la procédure d’attribution de ce dispositif. Des aménagements spéciaux des modalités de travail pour une période de 3 ou 6 mois sont possibles sur proposition du comité médical. L’APTITUDE MÉDICALEDANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le fonctionnaire en congé de maladie depuis six mois consécutifs pour une même affection, Pour faciliter la reprise du travail aux salariés absents pour des raisons de santé, il existe une disposition particulière : faire une demande de mi-temps thérapeutique. Donc à compter du 13 janvier 2018 je suis placée en disponibilité d’office pour raison de santé pour une durée 1 an soit jusqu’au 12 janvier 2019. L'aide financière accordée par Emploi-Québec pour un plan d'aménagement et de réduction du temps de travail peut s'étendre sur une durée de 36 mois. Une circulaire du 17 avril 2017 sur le temps de travail dans la fonction publique rappelle quelques grandes règles de la règlementation et invite employeurs et partenaires sociaux à se mettre autour d'une table pour revoir les organisations du travail, en modifiant si nécessaire le temps de travail des agents. Cet aménagement peut être temporaire ou permanent. Pour éviter de perdre votre rémunération, vous pouvez demander à votre employeur un aménagement de vos horaires de travail. Vous pourrez être réaffectée sur un nouveau poste si votre poste actuel n’est pas compatible avec votre état. Informer sa hiérarchie . Ainsi, le travailleur âgé de 50 ans au moins et qui justifie d'au moins 20 années d'activité dans un régime de nuit peut, pour des raisons médicales, solliciter un travail de jour. Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPE. Textes : – Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. Il est le seul compétent pour autoriser ou refuser cette procédure (Article R433-15 du Code de la sécurité sociale). Accéder à la version initiale; ChronoLégi. En fonction de l’état de santé et de la capacité de travail du salarié, le médecin-conseil pourra décider ou non d'octroyer le temps partiel thérapeutique. Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raisons thérapeutiques (L. n o 84-53, … Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dr Sylvain PEREAUX 1. Ces raisons médicales doivent être sérieuses, en ce sens qu'elles pourraient avoir pour conséquence de nuire à la santé du travailleur s'il continuait à exercer un travail de nuit. Le décompte du temps de travail des agents est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum. 15/12/2020 Compte épargne temps fonction publique : tout savoir; 05/11/2020 Télétravail fonction publique & reconfinement, tout savoir; 23/04/2020 Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19; 13/02/2020 Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les modèles de convention sont désormais publiés La commission spéciale en matière de pensions est chargée de prendre les décisions relatives au service à temps partiel pour raisons de santé. Aménagement des horaires ou prise de congés. Dispositions législatives. Cette solution peut vous permettre d'arriver plus tard le matin ou de partir plus tôt le soir afin de jongler avec les aléas liés au déneigement des routes. 14). Affectation. La réduction du temps de travail pourra être assortie d’un changement d’emploi dans l’administration. Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail est conforme au modèle figurant à l’annexe 4 de l’arrêté du 16 octobre 2017 cité en référence. La loi met ainsi fin aux régimes dérogatoires mis en place avant 2001. 5.3.2. Que mentionne l’avis d’inaptitude médicale ? Pris en application de la loi Sauvadet de 2012, un décret du 11 février 2016, applicable depuis le 13 février 2016, encadre le télétravail dans la fonction publique et la magistrature (ce texte ne concerne pas les autres formes de travail à distance : nomade, en réseau, etc. Votre abonnement a bien été pris en compte. Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Procédure. Vous pouvez donc soit opter pour l’oral ou l’écrit. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. article L. 4121-1 du code du travail) L'employeur public et privé doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique > Travail à temps partiel d'un fonctionnaire. L'entente initiale est d'une durée d'un an, mais peut être renouvelée. On parle de reclassement lorsqu'il y a un changement de poste de travail. temps de travail dans la fonction publique de l’Etat - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de L’agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée (Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. Par ailleurs, le cadre légal n’impose aucune obligation quant à la forme de l’annonce de la grossesse au travail. Vous pourrez vous absenter pour raisons médicales sans embarras. CANICULE ET SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE Quelques rappels et illustrations * Obligation générale des employeurs publics et privé (Cf. Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1. Le temps de travail Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001.La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes plus favorables.Les collectivités concernées doivent, d'ici mars 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions, définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement … Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code de la santé publique; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, R. 4228-19 et R. 4228-22 ; Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise … Les conséquences des absences sur la réduction du temps de travail. Conseil pour votre recherche d'emploi ... La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 oblige les collectivités à mettre en conformité les protocoles de temps de travail avec la durée légale de 1607 heures. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'aménagement d'horaires pour un salarié handicapé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. Vous n’avez pas l’obligation d’informer qui que ce soit de votre grossesse.Toutefois, cela est nécessaire pour profiter des avantages tels qu’un aménagement de poste, un reclassement provisoire, une réduction de temps de travail et des autorisations d’absence pour aller aux examens médicaux.. Si vous décidez de prévenir votre service RH, … Pendant combien de temps peut-on recevoir de l'aide financière? A l'expiration du congé l'agent est réintégré éventuellement en surnombre et affecté dans son précédent emploi. Le but de l’aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier que : - l’agent n’est pas atteint d’une maladie physique ou mentale pouvant présenter un danger pour ses collègues, - le poste de travail n’altère pas la santé de … Voir les … Le retour de congé maladie . Aménagement du temps de travail; Aménagement du temps de travail. Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020 Fiche pratique. Le médecin de santé au travail peut demander un aménagement du poste de travail, pour un salarié qui présente des difficultés : le poste lui même, mais également le temps de travail peuvent être aménagés. NOR : FPPA0000085D. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le temps de travail des agents de la fonction publique d’état sont : L’aménagement du poste de travail à l’état de santé du travailleur trouve toute sa place à l’occasion de la reprise du travail après un arrêt-maladie, en vue d’éviter une rechute, de faciliter la réadaptation au travail et d’adapter le travail aux capacités restantes du salarié. médical, à l'issue d'une période de disponibilité d'office pour raisons de santé, peut demander à bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel, selon la quotité de travail qu'il aura choisie.

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