demande d’un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois - format : PDF France > Nord-Pas-de-Calais > Nord > 59171 : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. De plus, vous trouverez toutes précisions utiles sur la mise en application de ce dispositif dans les publications suivantes : > Infopresse "chiens dangereux" - format : PDF A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de police. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police.  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00). Date limite de réception des dossiers d'inscription le 30/04/2016. L’obtention du permis de détention … Les propriétaires ou détenteurs de chiens, pour obtenir ce permis auprès de leur mairie doivent obligatoirement formuler leur demande sur les formulaires sous norme Cerfa de : > demande de délivrance d’un permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF Très peu servi (15j) suite a changement de traitement. Pour obtenir votre permis vous devez obligatoirement (Loi … La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le … Attention places limitées. +... CENTRE CANIN BARKAT Vous rencontrez des problèmes avec votre animal de compagnie , nous sommes là pour vous aider Cette session de dressage est nécessaire pour s’assurer que le maître est capable de gérer son chien dans … LE PERMIS DE DÉTENTION. 95, boulevard Carnot Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du Nord À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière. On peut tout à fait vouloir choisir comme compagnon à 4 pattes un chien qui va…. : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. Toute détention d’un chien de 1ère ou 2e catégorie par l'une des personnes citées ci-dessus est punie de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. Rappel : en temps que propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2nde catégorie, vous devez être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis de détention provisoire du chien. Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. Reportage à Tours auprès d'un club canin. Une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 15 janvier dernier* prétendait que la formation du propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie en vue de l’obtention du nécessaire permis de détention s’appliquerait aussi aux conjoints et enfants vivant avec un chien dit « dangereux ». On peut tout à fait vouloir choisir comme compagnon à 4 pattes un chien qui va…. Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . Tél. Les chiens considérés comme dangereux sont classé en 2 catégories par l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).  et le décret n° 2009-1768 Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Consultez service-public.fr Dressage , éducation et... Donne contre bon soin, très bon chien, suite au décès de sa maîtresse. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Numéro Siren : 40875604700044. 300.000 propriétaires sont considérés, estime le ministère de l'Intérieur, qui en 2009 a décidé de durcir les conditions de possession de certaines races de chiens. Elevage des Volcans d'Arés Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien. - 0,05 Mb. - 0,06 Mb, > permis de détention provisoire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 1 an - format : PDF - 0,06 Mb. Stylo vetpen pour chien/chat diabétique Pour les détenteurs de chiens dits dangereux : de race Rottweiler LOF ou non , Tosa Inu, American Staffordshire Terrier LOF. - 0,90 Mb, Direction départementale de la protection des populations du Nord Téléchargez le dossier d'inscription sur notre site internet Celui-ci est délivré après les vérifications suivantes : Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. - format : PDF Formation OBLIGATOIRE pour détenir ou promener un chien dit "dangereux" Qu'est-ce que le "permis molosses" Mentions légales. 59 046  Lille Cedex Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. « attestation d'aptitudes à la détention d'un chien de 1èère et de … Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires, Direction départementale de la protection des populations, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? Tél. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. Stylo vetpen pour chien/chat diabétique +... Lieu : Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. Toute personne, propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, doit déclarer son animal au secrétariat général de la mairie afin d’obtenir le permis de détention. Si le chien n'a pas atteint 8 mois il ne peut par conséquent faire l'objet d'une évaluation … La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le … Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé. Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la … Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. Vous recherchez une information administrative ? Bonjour 30M d'amis. Service santé et protection des animaux et de l'environnement MENU. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention. Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. merci de me … Les accidents plus ou moins graves survenant avec les chiens sont souvent le fruit d’une formation inadéquate ou insuffisante des maîtres, selon le spécialiste. 300.000 propriétaires sont considérés, estime le ministère de l'Intérieur, qui en 2009 a décidé de durcir les conditions de possession de certaines races de chiens. e service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention d’un chien catégorisé. Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention … Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L.211-14 du Code rural et à la protection des animaux de compagnie. Vous trouverez ci-après deux modèles d'arrêtés municipaux pour le : > permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin … Conditions de détention d'un chien dangereux (permis) Vérifié le 03 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Seules les personnes remplissant certaines conditions sont autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou de … 59 046  Lille Cedex Le propriétaire ou détenteur d’un chien appartenant à la première ou deuxième catégorie doit solliciter auprès de la mairie de son lieu de résidence un permis de détention. L’accès au compte est temporairement désactivé pour … Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la transmission des pièces justificatives suivantes : Pour obtenir votre permis vous devez obligatoirement (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008) : > Hornaing. Passer le permis de détention pour chiens de première ou deuxième catégorie (staff, pitbull, rottweiler...) Tél : 09 53 05 96 37. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport. Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Il vous faudra dans ce cas acquérir un permis de détention de chien dangereux. Ou passer le permis de detention de chien dangereux nord Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les . On vous explique ici comment s'organise la formation permettant d’obtenir le permis de détention d'un chien de catégorie une ou deux, chiens dits dangereux. Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». Une charge caninsuline pleine dans le stylo Service santé et protection des animaux et de l'environnement Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Dossier de demande de permis provisoire de détention d’un chien dangereux moins de 8 mois Dossier de demande de permis de Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. Ce permis est délivré par le maire. Ou passer le permis de detention de chien dangereux nord Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les . La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. Permis de détention chien catégorisé. Suivez-nous . « malheureusement » être un chien dit ‘’dangereux’’. Il faudrait peut etre revoir votre article suivant l'info ci dessou SVP (=un seul permis par famille suffit). Si vous êtes détenteur/propriétaire d’un chien de garde ou de défense (Catégorie n°2), d’un chien d’attaque (Catégorie n°1) ou d’un chien désigné “mordeur” ou “dangereux” par le maire ou le préfet, vous avez pour obligation légale depuis le 31/12/2009 d’être titulaire d’un permis de détention.Sans ce permis, vous pouvez écoper de 3 mois de … Tous les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement posséder un permis de détention qu’ils devront être en mesure de présenter à toutes les forces de police ou de gendarmerie qui souhaitent en prendre connaissance. la formatrice m'a informé qu'elle doit avoir au moin un an et en attendant j'ai un provisoir venant d'un véto. La loi française prévoit certaines limitations et règles lors de l'acquisition de certaines races de chiens, généralement rassemblées sous l'appellation « chiens dangereux». Contacter Animoz | Le permis de détention est valable pour un chien précis. le 05 Mars à 19h12, Ceci est une annonce de professionnel de la rubrique - 0,61 Mb, > depliant "Chiens dansgereux : comment prévenir les accidents ?" En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Affiche Famille Personnalisé Etsy, Lycée Mécanique Automobile, Camille Chamoux Youtube, Romain Duris Piano, Strass à Coller Visage, Veiller Tard Goldman Youtube, →" />

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Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1 ère ou de 2 ème catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien à la mairie de votre domicile. BP 70 010 Merci "La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou … Mise en ligne par Principe. La détention des chiens dangereux; Permis de détention; Modalités de demandes d’habilitation en qualité de formateur de propriétaires de chiens catégorisés; Les pouvoirs de police des maires; Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. La référence sur les chiens, Copyright © 2014 Animoz.net - Tous droits réservés - L'élevage des Volcans d'Arés organise le JEUDI 5 MAI 2016 de 8h30 à 16h00 une formation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude nécessaire pour le permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie. Permis de détention des chiens dangereux Publié : 16 octobre 2017 Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention. Bonjour, je voudrais savoir si je doit passer maintenant la formation pour le permis de detention de chien , vu que je serais en possession de mon chiot au mois d janvier, elle aura deux mois et demi. Il se prénomme bijou et cherche une nouvelle famille où il pourrai... Accueil | Pour les chiens de moins d'un an, il est délivré, par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis provisoire. Si toutes les conditions sont réunies ainsi que les pièces justificatives, le permis de détention définitif est alors délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris) que le propriétaire devra venir chercher en mairie (ou en préfecture à Paris) en main propre et avec l’original du passeport européen du … Pour cela, vous devrez envoyer un formulaire à votre mairie de votre ville, ou, si vous résidez à Paris, à la préfecture, accompagnée des documents suivants et donc obligatoires pour déposer votre demande: Pour en savoir plus, consulter : Depuis le 31 décembre 2009, le permis de détention est obligatoire pour les chiens catégorisés. Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... numéro d’Infos PRESSE, bulletin du porte-parole du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur. La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l'Article L211-14 du code rural Suite à une formation d'aptitude du détenteur et d'une évaluation comportementale de l'animal, le permis de détention est délivré par la mairie. - 0,05 Mb, > demande d’un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois - format : PDF France > Nord-Pas-de-Calais > Nord > 59171 : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. De plus, vous trouverez toutes précisions utiles sur la mise en application de ce dispositif dans les publications suivantes : > Infopresse "chiens dangereux" - format : PDF A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de police. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police.  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00). Date limite de réception des dossiers d'inscription le 30/04/2016. L’obtention du permis de détention … Les propriétaires ou détenteurs de chiens, pour obtenir ce permis auprès de leur mairie doivent obligatoirement formuler leur demande sur les formulaires sous norme Cerfa de : > demande de délivrance d’un permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF Très peu servi (15j) suite a changement de traitement. Pour obtenir votre permis vous devez obligatoirement (Loi … La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le … Attention places limitées. +... CENTRE CANIN BARKAT Vous rencontrez des problèmes avec votre animal de compagnie , nous sommes là pour vous aider Cette session de dressage est nécessaire pour s’assurer que le maître est capable de gérer son chien dans … LE PERMIS DE DÉTENTION. 95, boulevard Carnot Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du Nord À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière. On peut tout à fait vouloir choisir comme compagnon à 4 pattes un chien qui va…. : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. Toute détention d’un chien de 1ère ou 2e catégorie par l'une des personnes citées ci-dessus est punie de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. Rappel : en temps que propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2nde catégorie, vous devez être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis de détention provisoire du chien. Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. Reportage à Tours auprès d'un club canin. Une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 15 janvier dernier* prétendait que la formation du propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie en vue de l’obtention du nécessaire permis de détention s’appliquerait aussi aux conjoints et enfants vivant avec un chien dit « dangereux ». On peut tout à fait vouloir choisir comme compagnon à 4 pattes un chien qui va…. Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . Tél. Les chiens considérés comme dangereux sont classé en 2 catégories par l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).  et le décret n° 2009-1768 Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Consultez service-public.fr Dressage , éducation et... Donne contre bon soin, très bon chien, suite au décès de sa maîtresse. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Numéro Siren : 40875604700044. 300.000 propriétaires sont considérés, estime le ministère de l'Intérieur, qui en 2009 a décidé de durcir les conditions de possession de certaines races de chiens. Elevage des Volcans d'Arés Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien. - 0,05 Mb. - 0,06 Mb, > permis de détention provisoire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 1 an - format : PDF - 0,06 Mb. Stylo vetpen pour chien/chat diabétique Pour les détenteurs de chiens dits dangereux : de race Rottweiler LOF ou non , Tosa Inu, American Staffordshire Terrier LOF. - 0,90 Mb, Direction départementale de la protection des populations du Nord Téléchargez le dossier d'inscription sur notre site internet Celui-ci est délivré après les vérifications suivantes : Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. - format : PDF Formation OBLIGATOIRE pour détenir ou promener un chien dit "dangereux" Qu'est-ce que le "permis molosses" Mentions légales. 59 046  Lille Cedex Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. « attestation d'aptitudes à la détention d'un chien de 1èère et de … Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires, Direction départementale de la protection des populations, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? Tél. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. Stylo vetpen pour chien/chat diabétique +... Lieu : Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. Toute personne, propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, doit déclarer son animal au secrétariat général de la mairie afin d’obtenir le permis de détention. Si le chien n'a pas atteint 8 mois il ne peut par conséquent faire l'objet d'une évaluation … La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le … Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé. Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la … Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. 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La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention d’un chien catégorisé. Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention … Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L.211-14 du Code rural et à la protection des animaux de compagnie. Vous trouverez ci-après deux modèles d'arrêtés municipaux pour le : > permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin … Conditions de détention d'un chien dangereux (permis) Vérifié le 03 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Seules les personnes remplissant certaines conditions sont autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou de … 59 046  Lille Cedex Le propriétaire ou détenteur d’un chien appartenant à la première ou deuxième catégorie doit solliciter auprès de la mairie de son lieu de résidence un permis de détention. L’accès au compte est temporairement désactivé pour … Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la transmission des pièces justificatives suivantes : Pour obtenir votre permis vous devez obligatoirement (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008) : > Hornaing. Passer le permis de détention pour chiens de première ou deuxième catégorie (staff, pitbull, rottweiler...) Tél : 09 53 05 96 37. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport. 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Une charge caninsuline pleine dans le stylo Service santé et protection des animaux et de l'environnement Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Dossier de demande de permis provisoire de détention d’un chien dangereux moins de 8 mois Dossier de demande de permis de Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. Ce permis est délivré par le maire. Ou passer le permis de detention de chien dangereux nord Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les . La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. Permis de détention chien catégorisé. Suivez-nous . « malheureusement » être un chien dit ‘’dangereux’’. Il faudrait peut etre revoir votre article suivant l'info ci dessou SVP (=un seul permis par famille suffit). Si vous êtes détenteur/propriétaire d’un chien de garde ou de défense (Catégorie n°2), d’un chien d’attaque (Catégorie n°1) ou d’un chien désigné “mordeur” ou “dangereux” par le maire ou le préfet, vous avez pour obligation légale depuis le 31/12/2009 d’être titulaire d’un permis de détention.Sans ce permis, vous pouvez écoper de 3 mois de … Tous les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement posséder un permis de détention qu’ils devront être en mesure de présenter à toutes les forces de police ou de gendarmerie qui souhaitent en prendre connaissance. la formatrice m'a informé qu'elle doit avoir au moin un an et en attendant j'ai un provisoir venant d'un véto. La loi française prévoit certaines limitations et règles lors de l'acquisition de certaines races de chiens, généralement rassemblées sous l'appellation « chiens dangereux». Contacter Animoz | Le permis de détention est valable pour un chien précis. le 05 Mars à 19h12, Ceci est une annonce de professionnel de la rubrique - 0,61 Mb, > depliant "Chiens dansgereux : comment prévenir les accidents ?" En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

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