Une chambre spéciale d’allaitement doit être aménagée dans toute entreprise ou à proximité immédiate lorsque cette entreprise occupe au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans. Les groupes de la majorité gouvernementale ont, en effet, déposé une proposition de loi pour offrir aux futures mères 16 semaines de congé de maternité au lieu des 14 actuellement en vigueur et aux futurs pères 10 jours au lieu de 3. Dans ce cas, la suspension du contrat ne peut excéder quatre- vingt dix jours. Les conditions d’admission des enfants, celles requises dans les chambres d’allaitement ainsi que les conditions de surveillance et d’installations d’hygiène de ces chambres sont fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Il se base sur le salaire moyen des 6 derniers mois précédant l’arrêt du travail. L’employeur ne peut également rompre le contrat de travail d’une salariée au cours de la période de suspension consécutive à un état pathologique attesté par un certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches. Le calcul des indemnités journalières maternité est simple. Pour une naissance multiple, vous pouvez bénéficier d'une durée d'indemnisation plus longue : 13 411,30 € pour la naissance de jumeaux (congé maternité de 238 jours) ; 10 255,70 € pour un congé maternité de 182 jours (si vous avez déjà deux enfants à charge). Liste des diplômes nationaux non prévus par les statuts particuliers délivrés par les établissements universitaires et les établissements ne relevant pas des universités requis pour l’entrée dans divers degrés de la fonction publique, Publication du Décret fixant le Régime des indemnités allouées aux personnels soumis au statut particulier des personnels du ministère de l'Education Nationale, Publication d’un décret portant extension des dispositions du décret n° 2-75-864 du 19 janvier 1976 relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels à certains fonctionnaires des universités,…. Consultez le carnet de maternité pour les femmes conjointes collaboratrices (PDF) . Elle additionne vos trois derniers mois de salaire qui précèdent votre congé puis les divise par 91,21 et … Durant le congé de maternité, votre contrat, simplement, sera suspendu et à la fin de votre En effet, vous pourrez tout au mieux avoir une idée de la période à laquelle vous reprendrez potentiellement le travail. Dans le cadre du calcul de la retraite de base des salariés, le congé maternité donne droit à la validation de trimestres. Congé maternité Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité d'une durée de quatorze semaines (4 semaines de congé prénatal et 10 semaines après l'accouchement). Copyright ©2016, MamanMaroc.ma Tous droits réservés. La mère salariée réintègre son poste à l’expiration de la période de suspension, elle bénéficie alors des avantages qu’elle avait acquis avant la suspension de son contrat. En vue d’élever son enfant, la mère salariée peut s’abstenir de reprendre son emploi à l’expiration du délai de sept semaines suivant l’accouchement ou, éventuellement de quatorze semaines, à condition d’en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période du congé de maternité. Les salariées en couches ne peuvent être occupées pendant la période de sept semaines consécutives qui suivent l’accouchement. Circulaire n 5-11-FP du 5 juin 2011 sur le congé annuel et le congé de matérnité RJ122 Circulaire n° 12-97-FP du 28 hija 1417 (6 mai 1997) sur le régime des congés de maladie et de maternité propre aux agents temporaires, occasionnels et journaliers. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée, lorsqu’elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la période de grossesse et durant les quatorze semaines suivant l’accouchement. à 46 semaines : 24 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après, pour des triplés . Calcul du congé maternité Pour calculer la répartition du congé, il faut connaître la date présumée de l'accouchement : Dans le cas d'une première ou d'une seconde naissance, le congé débute 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après, ce qui fait un total de 16 semaines. Dans le cas d’un congé à temps partiel, l’employée doit travailler un minimum de 14 heures par semaine et l’étalement des heures de travail doit être convenu avec le supérieur immédiat. - Le salaire des femmes fonctionnaires accouchant en congés de maladie est déterminé sur la base de la situation de congé de maternité et ce dans la limite de la durée correspondant à ce congé ci. Le congé de maternité avant l’accouchement peut durer 8 semaines au maximum dans ce cas. Toute convention contraire aux dispositions des articles 152 à 163 est nulle de plein droit. Pour en savoir plus sur : le droit de l’allaitement | la déclaration de grossesse |, Bonjour Suite à un changement d employeur, est ce que j ai le droit de demander une heure d allaitement a mon nouveau employeur, sachant que mon bébé à 3 mois. Produits laitiers – Quelle consommation pour votre enfant? Les règles d'indemnisation du congé maternité en cas de Durée du Le congé de maternité est un droit établi en France depuis 1909. Le congé peut commencer à partir de la 16 e semaine avant la date prévue de l’accouchement et se terminer au plus tard 20 semaines après la semaine de l’accouchement. Si un licenciement est notifié à la salariée avant qu’elle atteste de sa grossesse par certificat médical, elle peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l’envoi, à l’employeur, d’un certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception. Congé de Maternité et d'Adoption Les dispositions suivantes sont également applicables aux arrêts maladie reconnus pour affection de longue durée. Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale. Le congé peut commencer à partir de la semaine de la naissance de l’enfant et se terminer au plus tard 78 semaines après sa naissance. Ma convention collective est la Syntec, qui prevoit le maintient de salaire a partir d'un an d'ancienneté. Ce qu’il faut savoir avant de tomber enceinte, Comment avoir plus d’énergie en réduisant le stress, Grossesse et allaitement durant le mois de Ramadan, Les bienfaits de la méditation durant la grossesse, Une liste de chaînes youtubes pour occuper vos enfants, Le code du travail et la protection de la maternité au Maroc. Elle doit en informer son employeur 15 jours avant la fin du congé maternité par l'envoie d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Sont punis d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams : – la rupture, hors les cas prévus par l’article 159, du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse attesté par un certificat médical ou en couches se trouvant dans la période de quatorze semaines qui suit l’accouchement ; – l’emploi d’une salariée en couches durant la période de sept semaines suivant l’accouchement ; – le refus de suspendre le contrat de travail d’une salariée, en violation des dispositions de l’article 154. Le congé postnatal peut être prolongé lorsque l'enfant doit rester à l'hôpital dans la période suivant les 7 premiers jours à dater du jour de la naissance. Suivi des certificats de grossesse, constatation de l’absence et prise en charge de la décision de congé de maternité, 2019 © Copyright Ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, Transformation des postes budgétaires vacants, Transfert des postes budgétaires vacants, Suppression des postes budgétaires vacants non utilisés, Préparation du tableau des effectifs des postes budgétaires, Election des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires par vote direct, Election des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires par correspondance, Election des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires centrales, Titularisation ou prolongation de la période de stage, Prise en charge et titularisation d'un occasionnel, Nomination de membre de cabinet (Même administration), Nomination de membre de cabinet (Fonctionnaire détaché), Nomination de membre de cabinet (Candidat externe), Nomination de charge d'études (Même administration), Nomination de charge d'études (Fonctionnaire détaché), Nomination de chargé d'études (Candidat externe), Fin de nomination des membres du cabinet ou des chargés d'études, Prise en charge des changements du nom et/ou prénom, Prise en charge des changements de situation du conjoint, Allocations familiales (Prise en charge enfants et personnes à charge), Allocations familiales (Changement de la situation des enfants et personnes à charge), Bancarisation des fonctionnaires et agents (Création ou changement d'un compte bancaire), Promotion de grade par examen professionnel, Congé en raison d’un accident de travail ou d'une maladie contractée en service (Fonctionnaires), Détachement auprès d'une administration, Détachement auprès d'un pays étranger ou d'une organisation régionale ou internationale, Détachement pour mandat public ou syndical, Fin de détachement et réintégration d'un détaché, Mise en disponibilité d'office a l'issue d'un congé de maladie, Renouvellement de la mise en disponibilité, Réintégration après mise en disponibilité, Sanctions personnel titulaire et stagiaire, Retrait de sanction du dossier administratif du fonctionnaire, Réintégration après décision judiciaire, Retraite pour limite d'âge (Non titulaires), Mise à la retraite pour inaptitude physique, Mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire, Mise à la retraite d'office par insuffisance professionnelle, Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement. Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : – le refus de repos spécial accordé à la salariée pendant les heures de travail aux fins d’allaitement pendant la période prévue par l’article 161 ; – le non-respect des dispositions de l’article 162 concernant la création de la chambre spéciale d’allaitement et des dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions d’admission des enfants, d’équipement. Dans le cas d’une récente auto-entreprise, le calcul comprend évidemment les revenus d’une activité salariée précédente. Cette nouvelle suspension du contrat ne peut dépasser 90 jours. Droit au congé de maternité Le congé de maternité est subordonné à l'accomplissement d'un stage d'affiliation à titre obligatoire pendant six mois au moins au cours des 12 mois précédant le début du congé de maternité. En accord avec son Le calcul du montant de votre congé maternité est réalisé à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de la 1 ère indemnité journalière. Plusieurs entreprises voisines dans une zone déterminée peuvent contribuer à la création d’une garderie aménagée suivant les conditions appropriées. La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci. Une travailleuse qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 semaines. Article 153 Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu’à ce que la salariée épuise les quatorze semaines de suspension du contrat auxquelles elle a droit. Dans ce cas, elle doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension de son contrat, pour l’aviser qu’elle ne reprendra plus son travail au terme de la suspension mentionnée à l’article 156 ci-dessus. En plus, le fonctionnaire est tenu de rendre à la Trésorerie Générale du Royaume, les montants qu’il a pris pendant la période ou il a exercé l’activité ci-mentionnée, et ce sans préjudice de l'application des sanctions disciplinaires. Indemnité journalière de maternité = Somme des 6 derniers salaires mensuels déclarés / (6 * nombre de jours de travail par mois) Pour en savoir plus sur les démarches et durée du congé maternité, consultez notre article « La durée du congé maternité d'une travailleuse indépendante ». L’employeur veille à alléger les travaux confiés à la salariée pendant la période qui précède et celle qui suit immédiatement l’accouchement. Le seul fait d'être enceinte ouvre droit pour la salariée au congé maternité, dont la durée est par ailleurs assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, des droits à … Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété, Décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 ( 17 mai 1968 ) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques, Décret n° 2-99-1219 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatives aux congés de maladie et de matérnité. Publication Décret relatif à l'indemnité de gardiennage et de service obligatoire réalisé par certains fonctionnaires du ministère de la santé et les agents des centres hospitaliers. Nous retiendrons l’hypothèse que la période de référence est du 1er Les dispositions des deux articles précédents ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée. Publication d’une circulaire de Monsieur le Chef du gouvernement sur la formation au sein de l’Ecole nationale supérieure de l’administration. Bonjour, je vais avoir 11,5 mois d'ancienneté dans ma société quand je partirai en congé maternité. Que se passe-t-il en salle d’accouchement. Circulaire n° 5-FP du 25 février 1960, absence pour raisons de santé. Copyright © 2016 Mamanmaroc Tous droits réservés. Cette heure est indépendante des périodes de repos appliquées à l’entreprise. Congé maternité / Congé paternité Afin de permettre aux femmes de concilier leur condition de salariée et de mère, la loi française autorise toute salariée enceinte à demander à bénéficier d’une période de congés payés (dit « congé de maternité « ) … Chaque femme enceinte a le droit pour un congé de maternité. Notre calculatrice Calcul Congé Maternité peut être intégrée à votre site Web pour enrichir le contenu que vous avez écrit. - En cas de constatation que le fonctionnaire en congé de maladie exerce une activité qui génère un revenu, et ce malgré de confirmation de sa maladie, il est exigé d’arrêter la liquidation de son salaire. La mère salariée peut s’abstenir de reprendre son travail. La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. Dispositions légales Chaque jour de congé est assimilé à 5 heures, comptant pour la prochaine ouverture des droits. Le calcul du congé maternité dépend de deux paramètres : le nombre d’enfant attendu et le nombre d’enfant à charge. Pour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées comme périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel payé : les périodes du congé annuel payé au titre de l'année précédente ou la période due au titre du délai de préavis de licenciement ; Oui, les salariées revenues de congé maternité pendant la période de référence et qui ont été absentes plus de 6 mois pendant cette même période, doivent être prises en compte uniquement pour le calcul de l’indicateur relatif au Pour les naissances survenues avant le 1 er janvier 2021, le congé peut se terminer au maximum 52 semaines après la naissance ou l’adoption. Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la période de suspension du contrat, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci. Le … Pour une naissance survenue avant le 1er janvier 2021, le congé de maternité peut se terminer au maximum 18 semaines après la semaine de l’accouchement. Circulaire n° 5-11-FP du 5 juin 2011 sur le congé annuel et le congé de matérnité. Publication de l’arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. Le licenciement se trouve de ce fait annulé, sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l’article 159. Son congé de maternité débute le 14 mars 2016 (18 semaines) et son congé parental le 18 juillet (32 semaines). Publication de la circulaire N° 10/2018 relative à la récupération des frais médicaux et des frais liés aux maladies et accidents de travail. La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. La mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier de l’heure réservée à l’allaitement à tout moment pendant les jours de travail. En cas de naissances multiples, les congés maternités sont allongés : à 34 semaines : 12 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après, pour des jumeaux. Décret N° 2.13.422 du 28 Rabii I 1435 (30 Janvier 2014) relatif aux modalités de l'application de l’article 46 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relative à la mise à disposition. Publication d’une circulaire relative aux modalités d’application de la réforme normative du régime des pensions civiles. En cas de naissance multiple, le congé de maternité peut être porté à 19 semaines. Circulaire n° 12-97-FP du 28 hija 1417 (6 mai 1997) sur le régime des congés de maladie et de maternité propre aux agents temporaires, occasionnels et journaliers. Le fonctionnaire en position de mise à disposition continue à bénéficier dans son administration ou collectivité d'origine de tous ses droits à la rémunération, l'avancement et à la retraite. Lorsqu’il s’agit de jumeaux (grossesse multiple), le congé est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu’à 19 semaines (voir infra). Faire le calcul du congé maternité : quand se termine-t-il ? La résidente reçoit l’équivalent de 95 % de son salaire, soit 70 % payé par le RQAP … Calcul du congé de maternité Cet outil vous permet de calculer les dates clés de votre congé de maternité. 3ème étape : Le calcul de votre congé maternité (simulation de vos droits) Cette dernière étape commence par vous proposer un récapitulatif de votre situation. Le calcul de mon indemnité journalière congé maternité salariée Pour calculer vos indemnités congé maternité , la Sécurité sociale suit une règle de calcul précise. L’employée peut bénéficier, en prolongation de son congé de maternité, d’un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d’une durée maximale de 2 ans consécutifs. Contrôle, prise en charge et classement des certificats de grossesse, Fourniture des certificats de grossesse au 3 éme, 6eme et 8 eme mois, Etablissement du compte rendu de cessation de service, mise à jour de la base de données, édition et signature de la décision de congé de maternité et envoi , le cas échéant, au TM pour les fonctionnaires qui occupent des postes de responsabilité, * Réception du dernier certificat comportant la date présumée de l’accouchement ou sur demande, quatre semaines avant date présumée d’accouchement, Contrôle, visa du TM et retour à l'ordonnateur, Mise à jour de la base de données, notification à l’intéressé de la décision et classement de l'originale de la décision dans le dossier de l'agent. Intégrez la calculette ! Pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l’accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement, pour allaiter son enfant, durant les heures de travail, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi. En vue d’élever son enfant, la mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier d’un congé non payé d’une année. Calculez la durée de votre congé maternité avec Juritravail, et trouvez toutes les explications utiles sur la méthode de calcul du congé maternité. La salariée en couches avant la date présumée doit avertir l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. Les chambres d’allaitement peuvent servir de garderies pour les enfants des salariées travaillant dans l’entreprise. à 26 semaines : 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après. Son retour au travail est prévu le 27 février 2017. Avant le 1er janvier 2014, ces derniers étaient considérés comme validés, c’est à dire assimilés. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. Et cela sans observer le délai de préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de rupture du contrat de travail.

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