de refuser de délivrer ou de renouveler un permis; Le Bureau peut, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre une décision sans être tenu à cette obligation préalable. Constitue notamment une vacance, l’absence non motivée à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé dans son règlement intérieur, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus. Dans la présente loi, l’expression «agence d’investigation ou de sécurité» ou «agence» désigne toute personne qui moyennant rémunération agit comme détective, fait la recherche d’infractions, recueille ou fournit des renseignements sur le caractère ou la conduite d’autrui ou fournit des services de gardiens ou surveillants. Les articles 12 à 36 de la Loi sur les employés publics (, Une société ou personne morale sollicitant un permis d’agence doit, fournir au ministre de la Sécurité publique la preuve de son enregistrement ou de sa constitution en personne morale, suivant le cas, et. L’uniforme professionnel est obligatoire durant le service de l’agent de sécurité. En ce qui concerne les titulaires de permis d’agence, le registre contient les renseignements suivants: le nom du titulaire de permis, le numéro de son permis, les coordonnées de son siège et de chacun de ses établissements d’affaires ainsi que le nom de son représentant et les coordonnées du lieu de travail de ce dernier; la catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée; le dispositif des décisions rendues à l’égard du permis du titulaire. La présente loi s’applique aux activités de sécurité privée suivantes: le gardiennage, soit la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre; l’investigation, soit la recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment la recherche de renseignements relatifs à une infraction ou la cueillette de renseignements sur le caractère et la conduite d’autrui; les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, notamment le cléage, l’installation, l’entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage, l’installation, l’entretien, la réparation ou le changement de combinaison d’un coffre-fort, d’une voûte ou d’un coffret de sûreté, l’élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses, la tenue d’un registre de codification de clé, la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d’une clé existante ainsi que le déverrouillage d’une porte de bâtiment, d’un meuble ou d’un coffre-fort autrement que par l’utilisation d’une clé ou du procédé prévu à cette fin; les activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, soit l’installation, la réparation, l’entretien et la surveillance continue à distance de systèmes d’alarme contre le vol ou l’intrusion, de systèmes de surveillance vidéo ou de systèmes de contrôle d’accès, à l’exception d’un système sur un véhicule routier; le service conseil en sécurité, soit le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment par l’élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, offert indépendamment des autres activités visées par le présent article. Loi sur la sécurité privée Règlements. Bien entendu, la Un agent de sécurité ne doit exercer ses fonctions qu’à l’intérieur de l’établissement dans lequel il travaille (il ne peut agir sur … Conformément à l'article 5 du décret 86-1099, tout agent de sécurité (convoyeur de fond, sécurité pré-vol, protection rapproché, etc.) Le Bureau peut, avant de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique. Il peut également, sur recommandation du Bureau, reconnaître un formateur ou une entreprise de formation. Le requérant doit satisfaire aux conditions suivantes: ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce Code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle il demande un permis, à moins qu’il en ait obtenu le pardon; Le Bureau peut refuser de délivrer un permis si, au cours des cinq années précédant la demande, le requérant s’est vu refuser un permis ou un renouvellement de permis ou si un permis qu’il détenait a été suspendu ou révoqué. Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique. Dans ce cas, la personne visée par la décision peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au Bureau pour en permettre le réexamen. Le ministre peut, après consultation du Bureau, établir, par directive, les vérifications minimales qui doivent être effectuées, en vertu de l’article 27, lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis ainsi que pendant la durée du permis. La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d'un permis d'agent de Aux fins de l’appréciation de la représentativité des associations, le ministre peut constituer un comité chargé de le conseiller et de lui faire des recommandations. Ce projet de loi crée le Bureau de la sécurité privée. avoir accès, à toute heure raisonnable, au siège du Bureau; examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du Bureau; exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. Ce compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rapportant à son administration. Une personne au service d’une agence est tenue de présenter une demande de licence en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité si son emploi consiste à exercer les fonctions de : • détective privé; • gardien de sécurité; Les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° de l’article 19 s’appliquent au directeur général, en faisant les adaptations nécessaires. Le Bureau peut confier la tenue d’une enquête à une personne qu’il désigne à cette fin. 9). Le conseil d’administration en avise le ministre ou l’association concernée, selon le cas, qui doit nommer un membre dans un délai d’au plus 30 jours. 117). Le ministre peut confier la tenue d’une enquête à une personne qu’il désigne à cette fin. Les activités du Bureau sont financées à même les droits que doivent lui verser les titulaires de permis et les autres revenus découlant de l’administration de la présente loi. Le ministre peut autoriser toute personne à procéder à l’inspection du Bureau pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements. L’uniforme de travail doit pouvoir s’adapter aux exigences du métier. R.-U., 1982, c. 11, ann. Le président du conseil d’administration convoque les séances du conseil, les préside et voit à leur bon déroulement. (2006, c. 23, a. Le Bureau doit, six mois avant l’expiration du mandat des membres du conseil d’administration, prendre les dispositions pour que le ministre et les associations que celui-ci a reconnues pourvoient, selon le cas, à la nomination, au remplacement ou au renouvellement des membres. 2, 829). g) 1. Le ministre de la Sécurité publique peut, sur demande, remettre en vigueur le permis quand l’agent est de nouveau à l’emploi d’une agence. L’agent de sécurité doit avoir une liberté de mouvements considérable, le tissu de son uniforme doit donc être souple et avoir une coupe adaptée à l’employé qui le porte. La loi expose clairement qu’un agent de sécurité doit avoir une tenue identifiable et non assimilable à la tenue d’un agent de la force publique (police, gendarmerie, police municipale, douane, …). Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 23 des lois de 2006, tel qu’en vigueur le 1, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée, Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée, Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel du Bureau. L’article 16 de la Loi prévoit comme suit les obligations d’une personne physique de détenir un permis d’ « agent » : 16. Toute personne qui sollicite un permis doit transmettre au ministre de la Sécurité publique sa demande dans la forme prescrite accompagnée des documents et du cautionnement prévus par les règlements. a commis une infraction à la présente loi ou aux règlements; a cessé d’avoir les qualités requises pour retenir son permis; a été déclaré coupable d’un acte criminel, ou. Le permis d’agent est délivré ou renouvelé pour cinq ans lorsque les conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites. Si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise est une société ou une personne morale, tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci ainsi que tout administrateur doit satisfaire aux mêmes conditions. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. Cette décision cesse d’avoir effet à l’expiration du permis, à moins que le Bureau n’accorde, sur demande du titulaire lors du renouvellement de ce permis, une prolongation pour une période ne pouvant excéder la durée du permis renouvelé. 2, 829). Quiconque nuit à un inspecteur ou à un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. Cette personne est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. Note marginale : Procédure d’examen des plaintes 44.1 (1) En cas de nomination d’agents de police à l’égard d’une compagnie de chemin de fer, celle-ci est tenue :. Avant de prendre une telle décision, le ministre notifie par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (. Les dispositions réglementaires prises en application du présent chapitre peuvent différer selon la catégorie de permis à laquelle elles s’appliquent. Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la reprise d’effet du permis s’il remédie à son défaut dans le délai qu’indique le Bureau. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une séance du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat. utiliser un uniforme ou insigne sans que le ministre de la Sécurité publique l’ait approuvé par écrit; utiliser un véhicule sans que le ministre de la Sécurité publique ait approuvé par écrit ses caractéristiques et ses normes d’identification; percevoir une créance pour autrui, agir comme agent de recouvrement de créances ou s’annoncer comme tel. Le permis d’agence expire le 31 mars de chaque année. Le titulaire d’un permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le Bureau qui révoque le permis à la date prévue dans l’avis. Tout membre du conseil d’administration peut démissionner de son poste en transmettant au conseil un avis écrit de son intention. Tout permis peut être renouvelé aux conditions prescrites par règlement. 33, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre. Le Bureau peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, faire toute enquête s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à la présente loi ou à un règlement pris pour son application. Ce mardi matin, le collectif Danger Loi Sécurité Globale, constitué le 16 novembre dernier et fort de plus d’une soixantaine d’organisations, a tenu une conférence de presse, au Club de la Presse, pour annoncer les prochaines manifestations des 16 et 30 janvier. Toute prolongation de l’administration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par le ministre pourvu que la durée de chaque renouvellement n’excède pas 90 jours. Malgré le premier alinéa, le Bureau révoque le permis d’agent d’un titulaire qui est reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe 3° de l’article 19 ayant un lien avec l’activité qu’il exerce ou qui n’a plus de bonnes moeurs.

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