En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Les d�rogations pour convenances personnelles. La loi de sécurisation de l’emploi a lancé un pavé dans la mare en imposant une durée minimale de 24 heures hebdomadaires aux contrats de travail à temps partiel. Bonjour, il va être difficile de vous répondre sans connaître le montant de votre salaire, et du nombre d'heures de votre contrat actuel. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Nous ne commercialisons pas vos adresses emails � un tiers. De nombreux paramètres entrent en compte pour calculer la durée du travail d’un salarié à temps partiel. et celle pendant laquelle le salarié a travaillé à temps partiel. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». �merci, bonjour , je travail pour une soci�t� de merchandising , ils me font faire une heure par semaine . Consultez nos rubriques sur Temps partiel : travail annualis�, demande de 80%, 24h minimum... vos droits, Nous envoyer un Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10, Durée du travail et heures complémentaires (ordre public), Code du travail : articles L3121-19 à L3123-21, Durée du travail et heures complémentaires (champ de la négociation collective), Code du travail : articles L3121-27 à L3123-29, Durée du travail et heures complémentaires (dispositions supplétives). Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Selon la loi ils n’ont pas le droit et dans la convention collective il y a le droit pour les professions médicales et para médicales (ce qui n’est pas mon cas). JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Fonds de solidarit� : entreprises concern�es, montant de l'aide et d�marches...ce qu'il faut savoir ! Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d'entreprise. Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute. En clair, cela signifie que vous pouvez d’ici le 30 juin 2014, signer des contrats à temps partiel comptant moins de 24 heures de travail par semaine. Dans ce cas, le salarié qui travaille moins que cette durée travaille à temps partiel. Le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Temps partiel dans le secteur privé. Si vous souhaitez occuper un emploi d'une dur�e au moins �gale � la dur�e minimale d�finie conventionnellement au sein de votre entreprise, ou � d�faut, � la dur�e l�gale de 24 heures minimum, vous �tes prioritaire pour l'attribution d'un emploi correspondant � votre cat�gorie professionnelle ou d'un emploi �quivalent (6). Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ; à la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée … En plus de cette durée légale, le salarié peut accomplir des heures complémentaires (nom donné aux heures supplémentaires dans le contrat à temps partiel) La limite de ces heures est au moins égale au 1/10e de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous souhaitez conna�tre les droits et obligations des salari�s en temps partiel ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Une erreur technique s'est produite. Un travail est à temps partiel lorsqu'il comporte moins d'heures de travail par semaine que la durée de travail maximale en vigueur dans l'entreprise ou lorsque la rémunération ne correspond pas à la rémunération due pour une semaine complète de travail. Nous conservons vos informations personnelles La convention ou l'accord doit alors déterminer : Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants : Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine. Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD). Et dont le salaire brut moyen des 12 derniers mois est de 1 200 € pour son temps partiel. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les dispositions concernant la durée minimale de travail ne sont pas applicables au salarié employé directement par un particulier. site. Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. sur … ». Essayez ultérieurement. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Et pourquoi ne pas parler aussi des cas sp�cifiques du Contrat Aide Emploi CAE. L. 3123-14-1 à L. 3123-14-1) (voir RF Paye 236, p. 12). calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de A la demande du salarié, travailleur handicapé. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Publié le 20/08/2014 à 08:48 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. Passage � temps partiel : 3 cons�quences � ne pas n�gliger ! Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Maladie & cong�s pay�s : b�n�ficiez du report de vos vacances ! L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ? Pour un salarié travaillant à temps partiel (par exemple 25 heures par semaine), les semaines de congé sont proratisées en fonction de la durée hebdomadaire de travail. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Temps partiel dans le secteur privé » sera mise à jour significativement. contrats, Bilan de mise en conformit�, D�couvrir nos offres A la demande du salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études. des donn�es personnelles, envoyer un Temps partiel : la liste des cas qui �chappent au 24h minimum ! Ce contrat mentionne tous les éléments suivants : Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis un an à mi-temps. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demand�s et qui vous int�ressent. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à la durée de travail d'un salarié à temps plein. Le nombre de congés payés d’un salarié à temps partiel n’est pas calculé au prorata en fonction du temps de travail effectif. Recruter à temps partiel, à moins de 24H/semaine, c'est encore possible, même si la durée minimale du travail est de 24 heures depuis la loi de sécurisation de l'emploi. une convention collective ou un accord collectif peut prévoir une durée de travail inférieure pour le temps plein (32 heures par semaine, par exemple). Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. Cette durée est fixée par convention ou accord de branche étendu. Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail. Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,11 euros, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,11 euros, soit un montant total de 8,11 x 35 x 3 = 851,55 euros. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social. R�digez votre demande de passage � temps partiel, R�f�rences :(1) Article L3123-7 du Code du travail(2) Article L3123-19 du Code du travail(3) Article L3123-27 du Code du travail(4) Article L3123-1 du Code du travail(5) Loi n�2013-504 du 14 juin 2013 relative � la s�curisation de l'emploi, modifi�e par Ordonnance n�2015-82 du 29 janvier 2015 relative � la simplification et � la s�curisation des modalit�s d'application des r�gles en mati�re de temps partiel issues de la loi n�2013-504 du 14 juin 2013 relative � la s�curisation de l'emploi(6) Article L3123-3 du Code du travail(7) Articles L7221-1 et L7221-2 du Code du travail. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris responsable du site service-public.fr. ministères et organismes publics. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps partiel : travail annualis�, demande de 80%, 24h minimum... vos droits ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous souhaitez travailler � temps partiel ? Indemnité de travail à temps partiel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. j'ai une activit� � 0,50 ETP, (CDI depuis + de 27 ans), et une autre, compl�mentaire, � 27h/MOIS (convention animaton) . Parfait ! langage simple dans tous les domaines de droits ! 6. L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ? Un simple règle de 3 permettrait de vous faire une idée de votre salaire à temps partiel ! 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » Temps de Travail » Temps partiel : travail annualis�, demande de 80%, 24h minimum... vos droits » Actualit�s, Actualit� générales d'utilisation. alerte par mail Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. dès que l'information de la page «  Cette dur�e minimale est fix�e par convention ou un accord de branche �tendu (2). ou contactez-nous � l'adresse suivante : Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Dans ce cas, le salarié à temps partiel est tenu de travailler pendant une durée minimale (sauf exceptions). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent.

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