Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques »[22]. Ce dernier est lui-même limité en matière de restriction religieuse par l’article 9 (2) de la Convention européenne des droits de l'homme « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende ». http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/02/24/l-espace-public-doit-il-etre-neutre_4871043_3224.html?xtmc=laicite_a_la_francaise&xtcr=1, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654701, Davantage de conflits religieux au travail | France info, gestion du fait religieux, islam au travail, laïcité, Marianne, Le vivre-ensemble au défi de la burqa, dimanche 15 mars 2015, Voile islamique dans les écoles en France, Décision du Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, sous certaines réserves, Réponse ministérielle sur le point de savoir si la police municipale peut enjoindre à une femme voilée de quitter un service public - réponse du ministre et rappel des conditions d'application de la législation, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Loi sur les signes religieux dans les écoles, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_interdisant_la_dissimulation_du_visage_dans_l%27espace_public&oldid=180118985, Loi promulguée sous le gouvernement Fillon, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Religions et croyances/Articles liés, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. - Question de Jacques Lamblin, Député de Meurthe-et-Moselle, au sujet de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (QAG - … L'article 2 de la loi précise donc que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». par Aurore Gaillet du même auteur. La nécessité d’une intervention du législateur  Or, le texte de l’initiative, dans la modification qu’il propose de la … ». Cinq ans que le port du voile intégral est passible d’une contravention de 150 euros. La jeune femme indique qu'on n'exerce pas de pressions sur elle et qu'elle souhaite pouvoir s'habiller comme bon lui semble[18].   Les interdictions implicites : les valeurs. Cette affaire fait également ressortir les débats autour de la notion d'ordre public moral, dit immatériel. Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités[11]. D'après Constantin Languille, le pseudo de l'auteur du livre La Possibilité du cosmopolitisme. L'article apporte également des nuances : « L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires [par exemple un casque de moto], si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. | La délégation aux droits des femmes du Sénat a examiné le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public du point de vue de sa mission : défendre les femmes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Dissimuler son visage pose donc un problème. Décision du Conseil … L’initiative propose «l’interdiction de dissimuler le visage dans l’espace public». Quiconque dissimulera à partir du 11 avril 2011 son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contraint de suivre un stage de citoyenneté. Sénat. D'après le ministère de l'Intérieur, il y a eu 332 verbalisations en 2012, 383 en 2013, 397 en 2014 et 200 sur les neuf premiers mois de 2015[5]. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d'exclusion et d'infériorité incompatible avec les principes de liberté, d'égalité et de dignité humaine affirmés par la République française. Une prise de conscience récente  a) Les travaux de l’Assemblée nationale  La définition d’un ordre public non matériel : une tradition républicaine  Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques », « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle », « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. La loi édicte l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.  B. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Article 2 I. ». Assemblée nationale. Dans les décennies précédant cette loi, en France métropolitaine, l'usage pour la plupart des femmes est d'aller et venir à visage découvert sans chercher à se couvrir les cheveux ou le visage, sauf dans certaines circonstances particulières ; en même temps, un nombre limité de femmes envisagent de porter des tenues dissimulant tout ou partie des cheveux et/ou du visage, selon des us et coutumes importés ou inspirés d'ailleurs, pouvant notamment présenter une connotation religieuse. 2. La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et les limites du contrôle pratiqué par le Conseil constitutionnel. Par exemple, le 3 octobre 2010, l'opéra Bastille avait demandé à une spectatrice qui arborait un voile intégral de quitter les lieux en pleine représentation[2]. Aussi les associations militantes qui défendent ces populations comme le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) par exemple sont plus binaires. En effet, la loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage … Georges Richelme Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. … QUI APPELLE UNE RÉPONSE LÉGISLATIVE DÉCIDÉE  Guy Carcassonne rajoute qu'il est malaisé juridiquement de transformer ainsi une interdiction implicite : une valeur, en interdiction explicite : une loi. La notion d'espace public La loi interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. L'article 3 avertit que « la méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Un sondage mené par le journal Le Point sur un échantillon représentatif de la population française révèle que 57 % des Français sont favorables à l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics[3]. La République à l’heure du « cosmopolitique » ? Sur le principe : La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble. Marwan Muhammad, son porte-parole, déclare : « en France seule la loi compte, les « valeurs françaises n'existent pas » ». Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un C'est pourquoi elle s'est prononcée en faveur de son adoption. Mahoraises en saluva et châle (« kichali »), typique de la culture swahilie, Divers hijabs islamiques couvrants (États-Unis, Iran, Afghanistan, Indonésie), Femmes irakiennes en niqab, considéré comme « voile intégral », Femmes afghanes en burqa, considéré comme « voile intégral », La promulgation de la loi n'entraîne pas dans la réalité la disparition de cette pratique, Constantin Languille remarquant, en 2015, que « le voile intégral continue d'être porté en France malgré l'interdiction. Défendue par un cabinet d'avocats britannique et identifiée sous ses initiales de S.A.S, elle invoque trois articles de la convention européenne des droits de l'Homme : L'article 8, le droit au respect de la vie privée et familiale ; l'article 9, le droit à la liberté de pensée et de religion et l'article 14, l'interdiction des discriminations. Cette loi s'inscrit également dans un contexte où les attentats revendiqués par des groupes musulmans intégristes se multiplient dans le monde. Acheter cet article . Ils ont concerné un millier de femmes, ont donné lieu à 1 830 verbalisations et 145 avertissements[7]. » L'article 2 prévoit : « Toute personne qui porte sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public une tenue ayant pour effet de dissimuler son visage et qui participe ou qui s'associe à une manifestation, à un rassemblement ou à des actes de violence, est punie d'une peine de trois mois de prison et d'une amende de 5 000 euros ». La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [1] est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une "tenue destinée à dissimuler son visage". Le port du masque chirurgical, très utilisé lors de la pandémie de Covid-19, est ainsi autorisé par cette loi[8]. Au-delà des mesures répressives destinées à garantir l'application effective de la loi, la délégation a manifesté son intérêt particulier pour une mise en oeuvre dynamique de la dimension pédagogique du projet de loi. Selon eux, cette loi ne serait donc qu'un instrument de domination des femmes musulmanes, sous couvert d'être présentée comme un outil de prévention pour la sécurité, d'égalité, et de liberté[14]. Elle précise de surcroît que « le motif du vivre ensemble peut légitimement être invoqué pour réglementer cette pratique (la burqa) et que l’interdiction absolue n’est pas disproportionnée au but poursuivi »[19]. EXAMEN EN DÉLÉGATION lecteur adapté. Afin de lever les ambiguïtés, la circulaire du 2 mars 2011, relative à la mise en œuvre de la loi, précise donc cette notion : « Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble[28], Cette loi et ces règlements sont la « transcription dans le droit d'une common decency orwellienne signifiant qu'en France « on ne fait pas comme cela avec les femmes » »[29]. La dernière modification de cette page a été faite le 20 février 2021 à 23:09. Des arguments féministes ont fleuri, comme l'association des « Femmes sans voile », qui se réjouit de cette loi qui aidera les femmes qui portent le voile sous la contrainte de leur mari. Depuis 2011, la loi interdit de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle à ne pas être identifiable 1. ». Ce chef d’entreprise et les personnes à qui il a donné délégation, doivent pouvoir contrôler à tout moment l’identité de chaque personne présente dans les locaux. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. La loi interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics s'inscrit dans un contexte socio-politique où la laïcité et la sécurité suscitent un très vif débat. Ces vagues d'attentat ont pour effet d'élever les dispositifs de sécurité et les contrôles d'identité. Projet de loi «interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public» Les experts du gouvernement ont préparé un texte concis, afin de limiter les risques de recours juridique. La délégation a estimé que le projet de loi aura bien pour effet de prohiber le port du voile intégral, libérant ainsi les femmes du carcan de la burqa ou du niqab sur le territoire de la République. La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d’une contradiction latente. Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public[1] est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ». Contrôle impossible dès lors que le voile masque le visage[25].. Fatima Achouri, consultante spécialisée sur le fait religieux musulman en entreprise, auteure d'un livre dédié au sujet Le Voile au travail" [26] conclut : « Il est déjà très difficile pour une femme portant un voile islamique discret de pouvoir travailler sereinement dans une entreprise alors l’idée qu’une femme pourrait, ne serait ce que, rentrer dans une entreprise portant un voile intégral, est tout simplement farfelue »[27]. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne explique qu'il y a deux types d'interdit dans un pays. Au commencement, la relation  Elle définit cet espace comme « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». 19 février 2021, Auteur(s) : Par un effet de langage inopportun et maladroit, voire stigmatisant, des opposants parlent d’«initiative anti-burqa». L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie à … Selon l'avis du Comité des droits de l’homme des Nations unies, saisi par deux femmes verbalisées en 2011, la loi française de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public «viole» la liberté de religion telle que la définit le Pacte II relatif aux droits civils et politiques. La notion de voie publique doit être interprétée dans son … Si la définition de « voie publique » n'appelle pas à des commentaires , les « lieux ouverts au public ou affectés à un service public » sont encore insuffis… La loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République (article 6). Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Date de remise :

Gauloise Saumon Doré, Les Apparences Sont Trompeuses Philosophie, Lycée Vaugelas Internat, Razzia Barbaresque En Corse, Placer Des Nombres Sur Une Droite Graduée Cm1 Exercices, Booba Ultra Date De Sortie,