- des 6/16ème de leur durée excédant dix ans s’ils ont été effectués en qualité d’homme du rang. La catégorie B s’applique à des fonctions d’application. ... Catégorie B * Dispositions statutaires communes de la catégorie B partie 2: Catégorie B * Dispositions statutaires communes de la catégorie B partie 3: Heures supplémentaires : Un employeur ne peut pas refuser de les payer au motif que le salarié ne les a pas demandé ! En France, l'INSEE [1] catégorise les agents économiques en six catégories, aussi appelées unités institutionnelles. Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré, Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande, Lire notre article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat, Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement, Lire les articles de la rubrique sur ” le guide des carrières dans la fonction publique “. Lire les articles de notre rubrique ” le guide des carrières dans la fonction publique “. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent encadrer des équipes, des ateliers, des services. Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse Résidence Chabrières - rue Charles Chareille 23000 Guéret tél : 05 55 51 90 20 - mèl : info@cdg23.fr CAP catégorie C (le 23/02/2021 à 14h00). Grille indiciaire de la fonction publique d'État; Soyez averti des mises à jour de toutes les grilles indiciaires de la FPE. Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d’agent public, sont classées avec une reprise d’ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services civils qu’ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions dans la reprise d’ancienneté peuvent opter, lors de leur nomination pour l’application de celle qui leur est la plus favorable. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation. Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d’agent de droit privé d’une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d’ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Grille de carrière et salaire minimum d’un professeur agrégé – catégorie A; 2 – Fonction publique catégorie B : La catégorie B s’applique à des fonctions d’application. 4 – Autres grilles de salaire de la fonction publique : Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les agents de la catégorie A ont vocation à être cadres. Le recrutement se situe au niveau du baccalauréat à bac +2. Les agents qui justifient, avant leur nomination dans l’un des cadres d’emplois de services accomplis en tant qu’agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. L’écart est plus marqué pour les salariés de catégorie A (15,3 %) que pour ceux de catégorie B (6,7 %) et de catégorie C (10,4 %). Date limite de remise des dossiers d'inscription concours (le 25/02/2021). Les augmentations dites générales  de la fonction publique sont calculées  selon l’évolution du point d’indice, cf notre article Historique et évolution du point d’Indice de la fonction publique. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. FPE ... Calendrier et dates des concours de la fonction publique 2021 2022 Indiquez ici les dates de concours dont vous avez connaissance. 4) Agent justifiant de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique du privé, dans des fonctions et domaines d’activités susceptibles d’être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d’emplois dans lesquels ils sont nommés : Ils sont classés dans l’un des cadres d’emplois à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d’activité professionnelle. Le salaire d'une secrétaire commence à 1 504 € bruts par mois. Le point d'indice sert à calculer le salaire brut d'un fonctionnaire. Il est classé à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à 12 ans et des 3/4 au-delà de 12 ans, - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années ; ils sont pris en compte à raison des 6/16ème pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des 9/16ème pour l’ancienneté excédant seize ans. Le secrétaire de mairie est un agent de la fonction publique territoriale. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés. Le recrutement se situe au niveau de la licence. La fonction principale des entreprises et du gouvernement est de produire des biens et services, celle des ménages est de consommer. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ils constituent un encadrement intermédiaire. L’ancienneté détermine ensuite son avancement  salarial au sein  de sa grille de carrière. 10 à 20 points majorés pour les emplois de catégorie C; 10 à 30 points majorés pour les emplois de catégorie B; 20 à 50 points majorés pour les emplois de catégorie A; Le calcul de la NBI est en fonction de la valeur du point d’indice en vigueur dans la fonction publique, soit 4,68 au 1er janvier 2018. 1) Agent contractuel de droit public ou militaire. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Certains emplois de la  catégorie peuvent même exiger des diplômes supérieurs. A noter que le point d’indice n’a pas  connu d’augmentation depuis le premier juillet 2010. Chaque catégorie inclut des sous-divisions. Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021 SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021 A noter que la catégorie A+ désigne les agents des catégories supérieures : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs des bibliothèques et conservateurs du patrimoine. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Donc contrairement au secteur privé, le fonctionnaire est assuré d’avoir une évolution automatique de salaire dans le temps. 1) Agent nommé dans un corps de catégorie A et qui était déjà fonctionnaire : - s’il appartenait déjà à la catégorie A ou titulaires d’un emploi de même niveau, il est reclassé à l’indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade d’origine, - s’il appartenait à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou C ou titulaire d’un emploi de même niveau, il est reclassé à l’échelon comportant l’indice le plus proche de celui qui leur permet d’obtenir un gain de 60 points d’indice brut. Les fonctionnaires de catégorie B … Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, - Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. - Arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique, ce salarié peut conserver des droits acquis auprès de l’entité transférée. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. La reprise de l’ancienneté s’effectue lors de la nomination de l’agent en qualité de stagiaire, après admission au concours et elle est différente selon le grade de nomination de l’agent ou sa catégorie A, B ou C. A défaut d’ancienneté dans le secteur privé ou public ou de dispositions favorables en application, les futur(e)s fonctionnaires qui intègrent la fonction publique territoriales, sont recruté au 1ère échelon de la grille de salaire correspondant à leur cadre d’emplois. Les agents contractuels et les salariés, ayant déjà travaillé dans le secteur privé ou comme contractuel de droit public, peuvent bénéficier sous certaines conditions, de la reprise totale ou partielle de l’ancienneté acquise avant leur nomination dans la fonction publique territoriale. Moins important que dans les autres versants de la fonction publique, cet écart augmente légèrement par rapport à 2017 (+ 0,1 point). Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. Le salaire des fonctionnaires d’état  et des collectivités locales est déterminé en fonction du grade et de l’échelon. Son traitement mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d'indice par l’indice majoré propre à chaque fonctionnaire et défini en fonction de son échelon, son grade, son cadre d'emploi et son ancienneté (indice qui apparaît en haut de la fiche de paye). Les programmes des concours d'accès à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie Accédez aux programmes des concours par cadre, catégorie, corps et type … Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686... SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire... Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er... La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012, Arrêt N°355804 du Conseil d’État du 25 juillet 2013, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales.

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