d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas un droit : il dépend bien sûr de l’intérêt du service et des contraintes budgétaires de la collectivité (1). Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, Calendrier des concours, examens du CDG 27 / Equivalences et dispenses de diplômes, Parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR), Listes d’aptitudes à la promotion interne, Mutation interne / Changement d’affectation, Arrêts maladie ordinaire – accident de service, Parcours professionnels des Carrières et de la rémunération (PPCR), Commission administrative paritaire (CAP), Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), La Période de Préparation au Reclassement (PPR), Prévention des risques Physiques et Psychosociaux, Le Rapport Annuel sur la Santé Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT), Nouveau contrat aidé « Parcours Emploi Compétences » (PEC), Formation des personnes en situation de handicap, Vous souhaitez intégrer la fonction publique. – Fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps non complet strictement inférieur à 17h30 hebdomadaire : Les incidences de la suppression de l’emploi sont différentes et le fonctionnaire ne peut pas bénéficier des dispositifs de maintien en surnombre et de prise en charge. Le 1er janvier 2022, son traitement est réduit de 10%. Cependant, la dégressivité continue à courir. Il fait alors l’objet d’un licenciement et perçoit à ce titre une indemnité. La Fonction Publique Territoriale; La carrière d'un fonctionnaire; Les droits et obligations des fonctionnaires; Les différentes voies d’accès à la Fonction Publique Territoriale; Passer un concours / un examen. Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. - La suppression « sèche  » de postes. Titulaire; Modèles de délibérations. La décision de suppression doit nécessairement faire l'objet d'une délibération : l'organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois l'est également pour les supprimer. HORAIRES D’OUVERTURE. - Le non-remplacement systématique des agents partant à la retraite. la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Une collectivité qui serait privée d’une grande partie de ses ressources ne serait plus en capacité de s’administrer librement. La délibération créant un emploi doit être publiée et adressée au Représentant de l’Etat. Avant toute suppression d’emploi, l’avis préalable du comité technique doit être recueilli, sur la base d’un rapport présenté par l’autorité territoriale. Un emploi ne peut être supprimé par délibération qu’après avis du comité technique, sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public. Skip back to navigation. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’intérêt du service en cas de non-renouvellement de contrat Mon compte, 24/09/2014 Pour faire face à une plus grande exigence des usagers quant à la qualité des services publics, mais aussi aux transferts de charges de l’État, les collectivités ont beaucoup recruté ces vingt dernières années. Tout motif étranger à l'intérêt du service constituerait un « détournement de pouvoir », qui rendrait illégale la suppression de l'emploi. Modèle de délibération relative aux emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création. La décision de suppression doit nécessairement faire l’objet d’une délibération : l’organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois, l’est également pour les supprimer. Le quotidien d'un maire s'apparente souvent à un sacerdoce, surtout dans la période de crise que nous traversons. Recherche de reclassement : Dès qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale doit rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire. 2006 n°279527). Maintien en surnombre suite à une suppression de poste . Texte ou délibération, barbarin Ce temps est révolu : le Premier ministre a averti les collectivités qu’elles n’avaient plus d’autre choix que de réaliser des économies, chiffrées par lui à 11 milliards d’euros pour les trois années à venir. Elle doit répondre à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service. Si cette baisse des dotations affectera sensiblement les investissements des collectivités, les dépenses de fonctionnement n’échapperont pas à une cure d’austérité. Il a droit à une indemnité de licenciement et peut prétendre le cas échéant aux allocations de retour à l’emploi versées par la collectivité si celle-ci n’adhère pas à Pôle Emploi. Exemple : un fonctionnaire est pris en charge par le CDG au 1er janvier 2021. Elle peut ainsi avoir pour motif : 1. une restructuration du service ; 2. une mesure d'économie (CE du 17 octobre 1986 n° 94674). Les décisions individuelles d'exécution de la délibération CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021. Cette délibération doit être conforme à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Suppression de mon poste, fonction publique territoriale, HELP! Si l’agent s’inscrit comme demandeur d’emploi, la collectivité devra verser les allocations de retour à l’emploi (assurance chômage) – la date de la création Elle est illégale si son seul objectif est de permettre la promotion et/ou la nomination d’un agent dans un emploi qui ne répond à aucun besoin de la collectivité : il s’agit alors d’une “nomination pour ordre” (CE 21 juil. – la durée hebdomadaire de travail (temps complet ou non complet). Suppression emploi fonctionnaire territorial – contentieux Posté le 2 février 2015 par Emmanuel Lambert En cas de suppression d’un emploi de fonctionnaire territorial, il résulte des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que: Elle peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. Mis à jour le 20/01/2020. La première piste qui s’offre aux collectivités concerne les agents placés sous contrat à durée déterminée, qui pourraient constituer la variable d’ajustement. Lorsque sa mission est terminée, au 1er mars 2023, son traitement est réduit de 20%. 1 – L’inscription budgétaire Décision du Conseil d'État n°409384 - CE, 30 janvier 2019, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière Quelle que soit la nature de l'emploi et la situation statutaire de l'agent qui l'occupe, toute suppression d'emploi doit être fondée sur l'intérêt du service. * Ce motif n’a pas à figurer dans la décision, mais la collectivité doit en justifier par tous éléments liés au fonctionnement de la collectivité. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Ces prescriptions peuvent tenir à l’existence de seuils démographiques (certains emplois ne peuvent être créés que dans des collectivités dont la population excède un certain nombre d’habitants), à la nature du service ou à l’intervention de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité. « Il n’est pas tenable que les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent à nouveau de 3  % en 2013, c’est-à-dire le même niveau depuis 3 ans  », a déclaré Manuel Valls lors d’un déplacement devant des élus à La Rochelle le 26 août dernier. Enfin, dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. Prise en charge par le Centre de Gestion ou le CNFPT : Au terme du maintien en surnombre, si aucune solution n’a été trouvée, le fonctionnaire est pris en charge par le CNFPT s’il relève du grade d’ingénieur en chef, ou des cadres d’emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine ou des conservateurs de bibliothèques ; par le Centre de Gestion dans les autres cas. Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles doivent être proposés et publiés les postes créés ou vacants au sein de la fonction publique territoriale en vertu de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Prise en charge par le centre de gestion d'un fonctionnaire placé en surnombre . 2 –Les autres cas Il revient ensuite à l’autorité territoriale (le maire ou le président) d’appliquer ce temps de travail à un agent dans son acte de recrutement. Les décisions individuelles d'exécution de la délibération Si l'agent s'inscrit comme demandeur d'emploi, les allocations de retour à l'emploi seront à la charge de la collectivité. Celle-ci est en effet encadrée par l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. | par RGPD - La décision de suppression doit nécessairement faire l’objet d’une délibération : l’organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois, l’est également pour les supprimer. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados. L’agent bénéficie d’un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier. « Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » art 34 de la Loi 84-53. * Le juge opère un contrôle restreint sur l’intérêt du service. Les nouvelles dispositions ici présentées se situent dans les articles 8 … Elle s’applique donc à la fin de celle-ci. La délibération. Ce choix présente néanmoins des risques, car il ne faut pas oublier que, dans ce cas, la collectivité contribue financièrement à la prise en charge des agents évincés. Le CDG lui confie une mission pendant un an à compter du 1er mars 2022. Pour ces deux types de postes, la logique est différente et la procédure bien plus formelle. Download attachment file: Creation-suppression-de-poste-modele-de-deliberation. La collectivité doit verser une contribution au CDG ou au CNFPT au titre de la prise en charge. Si l’emploi supprimé était occupé par un agent, les décisions individuelles découlant de l’exécution de la délibération sont de la compétence de l’autorité territoriale. - L’analyse, service par service, des missions des agents et du coût des postes pouvant être « gelés  » ou supprimés (intérêt du service). Il doit faire face à plus de responsabilités avec moins de moyens et, parfois, moins de considération. 1 – Dans le cas d’un titulaire occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet supérieur ou égal à 17h30 hebdomadaire (8 heures pour les professeurs et 20 h pour les assistants d’enseignement artistique) : ... publique territoriale ; Suppression du jour de carence pour maladie pour La délibération doit être suffisamment précise et intervenir après l’avis du CT, dans les cas nécessitant son avis. Une collectivité qui serait ainsi privée d’une grande partie de ses ressources, sous la double pression de la baisse des dotations annuelles et des produits de la fiscalité, ne serait plus en capacité de s’administrer librement. La délibération doit être suffisamment précise et intervenir après l’avis du CT, dans les cas nécessitant son avis. Le maire, sentinelle de notre démocratie, représente un trésor de proximité et de solidarité. Une dégressivité du traitement de 10% par an commence à partir de la 2ème année de prise en charge par le CDG. Sur ce tableau figure l’ensemble des emplois de la collectivité ou de l’établissement. Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois, dans la limite d’un cadre juridique relatif au motif et à la procédure de suppression. Retrouvez ici un modèle de tableau des effectifs. Le fonctionnaire stagiaire ne perçoit pas l’indemnité de licenciement. Loi de transformation de la Fonction Publique Les Lignes Directrices de Gestion – Boite à outils Covid-19 - Questions/Réponses - Gestion statutaire du personnel ... 1ère Journée Territoriale Actualité Numérique 2017 2ème Journée Territoriale Actualité Numérique 2018 3ème Journée Territoriale … Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 Ce qu’il faut faire La délibération doit être suffisamment précise. – Agent contractuel : L’agent contractuel dont l’emploi est supprimé est licencié. Un emploi ne peut être supprimé par délibération qu’après avis du comité technique. fonction publique territoriale, Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (JO du 20/06/2008 ). | RH. Nous contacter. * Un emploi à temps non complet se définit par la fraction de la durée hebdomadaire de travail à temps complet auquel correspond le nombre d’heures pour lequel il est créé (X/35ème). De plus, il faut également prendre une deuxième délibération ayant pour objet de faire une mise à jour du tableau des effectifs. La loi mobilité procède à une refonte de l’article 97 du statut de la fonction publique territoriale relatif aux mesures applicables en cas d’intention de suppression d’emploi par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Dans un contexte budgétaire marqué par la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, beaucoup de ces dernières vont être dans l’obligation de tailler dans leurs effectifs. Dans les 3 mois suivants la prise en charge, le CDG et l’agent doivent élaborer conjointement un projet de retour à l’emploi. - le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, Toute création d’emploi permanent doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la bourse de l’emploi du Centre de Gestion. La création d’un emploi doit cependant s’exercer dans le respect des prescriptions légales et réglementaires s’imposant aux collectivités territoriales. Signaler. suppression de poste carte scolaire très urgent merci L’organe délibérant vote un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi et inscrit le nouvel emploi au tableau des emplois annexé. Paramétrage Cookie, Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée), CAA de Bordeaux, 23 juin 2014, n° 13BX00028, CAA de Nantes, 11 avril 2014, n° 12NT01758, CAA de Versailles, 19 juin 2014, n° 13VE01222. Ce qu’il faut savoir En effet, le renouvellement La délibération de la collectivité, obligatoire dès lors qu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs, doit exposer clairement l’ensemble des éléments ayant conduit à ce choix, afin de permettre une information complète des membres de l’assemblée délibérante. - Retourner au texte, VAEA - L’étude des prestations pouvant être externalisées. Suppression de poste ou décharge de fonction. Le temps de travail est harmonisé dans la fonction publique territoriale avec l’abrogation des accords dérogatoires aux 1 607 heures au plus tard un an après le ... La loi garantit la portabilité des aménagements de poste en cas de mobilité. Délibération portant création ou suppression de poste liée à la modification du temps de travail Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Maintien en surnombre : Si aucun emploi répondant aux conditions exigées ne peut être proposé au fonctionnaire, la collectivité doit le maintenir en surnombre pendant un an au maximum. * Quoi qu’il en soit, il est certain que, parmi les efforts à réaliser, figurent des économies dans le nombre des agents. Délibération portant suppression du poste Engagement d’une procédure de licenciement (procédure de reclassement pour les agents recrutés au titre de l’article 3-3) Versement d’une indemnité de licenciement et, le cas échéant, versement de l’allocation de retour à l’emploi - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 12.1, 14, 23 et 41), - Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Modèles d’arrêtés et de contrats de l’autorité territoriale en relation avec la gestion des carrières des agents de la fonction publique territoriale. Le maire détient aussi un rôle crucial en matière de management ... Certificat Manager performant en collectivité territoriale, Paris : prochaine rentrée le 19 septembre, Mentions légales - Un emploi permanent est créé par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération portant création d’emploi doit préciser : / Il fixe les actions d’orientation, de formation et d’évaluation à suivre. * Un changement de mission et des contraintes financières peuvent justifier un non-renouvellement. Il peut être aussi licencié si celui-ci avait un temps hebdomadaire de service supérieur à 17h30. La meilleure solution consiste à trouver des solutions, afin d’affecter prioritairement des agents vers les structures intercommunales dans le cadre de la rationalisation de la gestion publique. - Se rapprocher de l’intercommunalité pour mutualiser les services et éviter les doublons (action économique par exemple). * Nécessité de disposer de documents et études préalables sur les besoins du service. En cas de refus de l’agent, celui-ci est placé en surnombre pendant une période d’un an puis mis à disposition du Centre de Gestion, comme agent momentanément privé d’emploi. Toutefois, quels que soient les emplois concernés, des limites et des procédures existent, destinées à éviter toute mesure arbitraire. Si l’agent s’inscrit comme demandeur d’emploi, les allocations de retour à l’emploi seront à la charge de la collectivité. 2 impasse Initialis - CS 20052 14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX. Si votre collectivité ne peut vous reclasser dans un nouveau correspondant de votre grade, elle devra vous conserver en surnombre durant un an et vous conservez vos fonctions et votre rémunération. Le temps de la mission, le fonctionnaire est rémunéré à 100%. La délibération. Si la ligne politique semble fixée, l’État ne pourra toutefois pas imposer un mode d’emploi uniforme, valable pour toutes les collectivités et surtout unilatéral, pour la simple raison que le principe de libre administration des collectivités territoriales, protégé par l’article 72 de la Constitution, empêche toute politique autoritaire à ce sujet. La création d’un emploi… La délibération doit être suffisamment précise. Le centre de gestion ou le délégué du CNFPT, s’il s’agit d’un cadre A, est avisé de cette suppression de poste. Les évolutions de la Fonction Publique territoriale, les fusions, les disparitions de structures ou les évolutions internes peuvent vous amener à supprimer des postes de fonctionnaires titulaires. A la date anniversaire, soit le 1er janvier 2023, la dégressivité de 20% ne pouvait pas s’appliquer puisque le FMPE était en mission. La loi de transformation de la fonction publique prévoit des dispositifs transitoires pour l’application de la dégressivité pour les agents pris en charge : En outre, tous les fonctionnaires qui sont FMPE au 7 août 2019 ont 6 mois pour élaborer leur projet de retour à l’emploi dans chaque centre de gestion concerné. Le FMPE est rémunéré à 100% lors d’une mission. Le non-renouvellement d’un contrat n’a pas à être motivé au sens des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, car ces décisions n’entrent pas dans la catégorie des « décisions individuelles défavorables  » à condition que ce non-renouvellement ne constitue pas en réalité une sanction disciplinaire déguisée (2). Elle ne peut le licencier que si le reclassement est impossible ou si l’agent le refuse. Économies : les pistes à envisager à court terme 2 – La délibération créant l’emploi Arrêté portant mise à disposition Le FMPE qui ne respecte pas ses engagements peut être licencié. Le cas échéant, lorsqu’il est mis fin au stage en raison de la suppression de l’emploi, le stagiaire est, en fonction de sa situation et à sa demande, réinscrit sur la liste d’aptitude. Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par services et motif de la suppression). -, S’inscrire Cette fiche présente les conditions dans lesquelles un emploi peut être supprimé, ainsi que les incidences éventuelles de cette suppression sur la situation de l’agent. Pour les agents en CDI, l’autorité territoriale a l’obligation de chercher un reclassement.  le 18/10/2018 - 00:10, bonjour, la méme question pour pour la fonction publique état? Il doit appréhender également une réglementation en constante évolution. La suppression de poste doit faire l'objet au préalable d'un avis du CTP et d'une délibération du conseil motivé.  le 02/01/2018 - 14:54. bonjour, existe t-il une jurisprudence sur les suppressions de poste dans la fonction publique territoriale? La délibération doit préciser : - le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé. Le détachement sur demande agréée des militaires . – le grade ou les grades correspondant à l’emploi créé MISE A DISPOSITION. Délibération suppression poste fonction publique territoriale. Dispositifs d’accès des militaires à la fonction publique territoriale . Un emploi ne peut être supprimé par délibération qu’après avis du comité technique, sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public. MILITAIRES. Vu l’avis du comité technique paritaire (obligatoire en cas de suppression d’emploi) Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas un droit : il dépend bien sûr de l’intérêt du service et des contraintes budgétaires. Au-delà de 10 ans, le FMPE est licencié ou admis à la retraite d’office. Patrick Martin-Genier C'est ainsi que les employeurs locaux doivent respecter le statut de la fonction publique qui se traduit par des Lois, décrets, arrêtés et circulaires de l'administration de l'Etat ainsi que la jurisprudence abondante en la matière. La liberté de création des emplois dont disposent les organes délibérants des collectivités territoriales est la conséquence directe du principe constitutionnel de libre administration. La seconde piste possible, bien plus formelle, est la suppression « sèche  » de postes, qu’il s’agisse des agents sous contrats à durée indéterminée ou des fonctionnaires titulaires. La période de prise en charge du FMPE antérieure au 7 août 2019 est prise en compte pour les 10 ans de prise en charge. - Si le fonctionnaire n’est pas en mission au 1er janvier 2024, la dégressivité sera de 30%. Newsletters Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Sur ce point, des élus pourraient être tentés d’en appeler au Conseil constitutionnel, indirectement via la question prioritaire de constitutionnalité ou directement contre la future loi de finances pour 2015. relatives à la Fonction Publique Territoriale. (01)CAA de Bordeaux, 23 juin 2014, n° 13BX00028. Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML :

. La décision de suppression doit nécessairement faire l'objet d'une délibération : l'organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois, l'est également pour les supprimer. Cette contribution est égale à un pourcentage du traitement brut de l’agent . - Retourner au texte, (02)CAA de Nantes, 11 avril 2014, n° 12NT01758 ; CAA de Versailles, 19 juin 2014, n° 13VE01222. La délibération prévoit un temps de travail qui correspond au poste créé. Le cas échéant, lorsqu'il est mis fin au stage en raison de la suppression de l'emploi, le stagiaire est, en fonction de sa situation et à sa demande, réinscrit sur la liste d'aptitude. Pour les collectivités ayant leur CT propre, le Procès Verbal devra être transmis au Président du Centre de Gestion ou au Président du CNFPT pour un emploi de catégorie A+, si le poste est occupé par un agent titulaire de 17h30 ou plus. Creation-suppression-de-poste-modele-de-deliberation. – Fonctionnaire stagiaire : Il ne peut bénéficier du dispositif de maintien en surnombre et de prise en charge, qui est réservé aux titulaires. Si l’agent est titulaire ou stagiaire de la fonction publique, son temps de travail hebdomadaire sera indiqué - » art 34 de la Loi 84-53 Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires, Vu. La création d’un emploi résulte obligatoirement d’un besoin de la collectivité. Le statut général pose le principe selon lequel le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé doit être affecté dans un nouvel emploi. Quelle que soit la nature de l’emploi et la situation statutaire de l’agent qui l’occupe, toute suppression d’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service. Merci. Modèles de délibération liés à la gestion des ressources humaines dans une collectivité. La décision de suppression doit nécessairement faire l'objet d'une délibération : l'organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois l'est également pour les supprimer. Plusieurs situations peuvent se présenter : Depuis l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique, le 7 août 2019, la prise en charge par le centre de gestion est désormais limitée à 10 ans. Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu.

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