Et l'agent travaille au moins 28 heures par semaine. ce dispositif ne concerne pas les personnels de direction et les directeurs des soins placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion. Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées. L'établissement employeur prend en charge les frais de formation éventuellement dans la limite d'un plafond. L'agent peut être réaffecté sur un emploi vacant dans son établissement, Congé de transition professionnelle, avec l'accord de l'administration, d'une durée d'un an maximum, permettant de suivre des formations de longue durée en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Il perd le bénéfice de son congé s'il cesse de suivre la formation sans motif légitime. Le cas B4 – la restructuration d’une usine du secteur agro-alimentaire en Belgique ..... 65 2.2.6. La convention de mise à disposition précise qu'elle est établie qu'elle est établie dans le cadre de la reconversion d'un agent dont le poste est supprimé. ― Un agent public bénéficiaire de la prime de restructuration peut se voir attribuer une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce … Il perd le bénéfice de sa formation s'il cesse de la suivre sans motif légitime. Cette information intervient au plus tard 15 jours après la notification à l'agent de la suppression de son emploi. L'agent dont l'emploi est supprimé peut bénéficier des dispositifs suivants : L'accompagnement personnalisé comporte, pour chaque agent, les 4 prestations suivantes : L'agent bénéficie, sur décision de son établissement, d'un accès prioritaire aux formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. Le fonctionnaire titulaire bénéficie du dispositif de prise en charge. Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par l'administration de l'agent, les conditions d'accès prioritaire à ces formations sont précisées par arrêté ministériel. La décision d'affectation ou de détachement est prononcée par les autorités suivantes ; Dispositifs d'accompagnement pour retrouver un emploi. Le CNFPT peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Votre abonnement a bien été pris en compte. Mais il peut aussi choisir de démissionner et aura alors droit, si sa démission est acceptée, à une indemnité de départ volontaire. C’est pourquoi non seulement les exigences habituelles du processus décisionnel doivent être respectées, mais les conditions de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement doivent en outre être communiquées au Comité social d’administration institué par cette même loi. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le centre de gestion peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. I. Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées. Ce nouvel article prévoit que, en cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics, l’administration met en œuvre des dispositifs afin d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi du … Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise. Si l'agent souhaite obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), la durée de la formation doit être d'au moins 120 heures. Publics concernés : agents publics de la fonction publique d'Etat. Tout agent concerné par une restructuration est informé, par tous moyens, des possibilités d'accompagnement personnalisé dont il peut bénéficier. Objet : modification des dispositifs d'accompagnement des restructurations. Lorsque la rémunération du fonctionnaire est devenue égale à zéro, le fonctionnaire est licencié ou, mis à la retraite, s'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Centre national de la fonction publique territoriale, Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation. Il s’agit d’une petite révolution en droit public, puisque la rupture conventionnelle n’existait jusqu’à présent qu’en droit du travail. En l'absence de reclassement, le fonctionnaire reste pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion. Lorsque la rémunération devient nulle, le fonctionnaire est licencié ou, mis à la retraite. L'accompagnement personnalisé comporte, pour chaque agent, les 3 prestations suivantes : L'agent bénéficie, sur décision de son administration, d'un accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Une erreur technique s'est produite. Vous avez noté 5 sur 5 : L'agent dont l'emploi est supprimé est reclassé dans des conditions variables selon que la suppression de son emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non. La suppression d'un emploi est soumise à l'avis préalable du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité. Pendant le congé, le fonctionnaire conserve son traitement brut, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Le fonctionnaire pris en charge concourt pour l'avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du même cadre d'emplois du CNFPT ou du centre de gestion. Il perd le bénéfice de ces formations s'il cesse, sans motif légitime, de les suivre. espace personnel. Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le fonctionnaire titulaire et le contractuel en CDI bénéficient d'une réaffectation et d'un accompagnement. Bulletin d’inscription pour les confrères en France, Bulletin d’inscription pour les confrères à l’étranger, l’article 75 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, Les nouveaux acteurs du dialogue social dans la fonction publique : les Comités sociaux d’administration et les Comités sociaux territoriaux (loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), Achat et promotion immobilière en Espagne. Si la suppression concerne un emploi occupé par un fonctionnaire élève du CNFPT, il est également transmis au CNFPT. Dans ces 3 cas de cessation de la prise en charge, le fonctionnaire est licencié ou mis à la retraite, s'il a atteint l'âge minimum requis pour bénéficier d'une retraite. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Après consultation du directeur de son établissement, l'ARS ou le préfet peut demander que l'agent soit recruté dans un emploi vacant de son grade dans un établissement situé dans le même département que son établissement d'origine. Toute décision de refus est motivée. Lorsque la formation envisagée est assurée par son administration, l'agent en bénéficie automatiquement. A noter : ce dispositif ne concerne pas les personnels de direction et les directeurs des soins placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion. Analyse des situations de restructuration structurelles (« restructuring »)..... 68 2.3.1. Elle cesse également après 2 refus d'offre d'emploi si la prise en charge du fonctionnaire est intervenue à la suite de la suppression de son emploi en raison d'une délégation de service et de son refus d'être détaché auprès du service délégataire. pour le fonctionnaire pris en charge entre le 8 août 2017 et le 7 août 2019, la réduction de. L'agent dont l’emploi est supprimé peut bénéficier des dispositifs suivants : Un agent peut bénéficier de ces dispositifs jusqu'à la fin de la période de restructuration fixée par arrêté ministériel. le fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé n'a aucun droit à reclassement. Le fonctionnaire titulaire dont l'emploi est supprimé hors restructuration de service est réaffecté dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en surnombre provisoire. Lorsque la mission est effectuée à temps partiel, seule la part du traitement de base et de l'indemnité de résidence correspondant à la quotité de travail accomplie sont rétablis à 100 %. Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est réaffecté sur un emploi vacant de son grade dans son ministère, dans le département de sa résidence administrative. Quand le projet professionnel nécessite une ou des formations d'une durée totale supérieure à 12 mois, le congé de transition professionnelle peut être prolongé, à la demande de l'agent, par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée de 3 ans maximum. La prise en charge cesse également automatiquement, en dehors de tout refus d'offre d'emploi, si le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le fonctionnaire est tenu informé des créations et vacances d'emplois. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ont été pris en application de ladite loi pour fixer les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration. Dans toute l’Europe, les restructurations du secteur public font désormais partie du décors. Le fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé n'a aucun droit à reclassement. L'agent en congé transmet, selon un calendrier fixé en commun avec son établissement, les attestations de formation établies par l'organisme de formation justifiant son assiduité à la formation. Appui dans les démarches de recherche d'emploi. La procédure de radiation des cadres, par ses conséquences, impose à l'administration de prendre toutes les précautions nécessaires et d'être vigilante dans la rédaction des actes administratifs qui en découlent. Lundi, des précisions ont été apportées sur le volet social de la réforme de l'action publique en cours. L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique a étendu le dispositif de rupture conventionnelle à la fonction publique. La priorité s'exerce alors dans le département ou la région de sa résidence administrative. Le recrutement de l'agent doit alors intervenir dans les 30 jours suivant la consultation du chef d'établissement dans lequel l'emploi est vacant. dès que l'information de la page «  Si aucun emploi ne peut être proposé au fonctionnaire, il est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité. Les services concernés et la durée de la restructuration sont fixés par arrêté ministériel. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Fonctionnaire séparé de son époux(se) ou partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible. L'offre d'emploi doit être ferme et précise. Cet arrêté ouvre aux fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé la possibilité de bénéficier des dispositions de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, … RESTRUCTURATION DE LA FONCTION PUBLIQUE QUÉBÉCOISE : CONFIGURATIONS ET CONSÉQUENCES DISPARATES 569 3) sous-traitance et privatisation; 4) changement des cultures organisationnelles et professionnelles. Le comité technique est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement. Elle cesse aussi si le fonctionnaire ne respecte pas, de manière grave et répétée, ses obligations, notamment la mise en œuvre de son projet de reclassement. La prime de restructuration. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le fonctionnaire dont les fonctions sont supprimées et qui n'est pas nommé dans un nouvel emploi fonctionnel conserve à titre personnel, le bénéfice des dispositions régissant son précédent emploi fonctionnel en matière de retraite, si elles sont plus favorables. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI, déplacé en raison de la restructuration de son service peut percevoir, sous conditions, une prime de restructuration. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Il conserve le bénéfice de ces dispositions pendant 3 ans maximum à partir de la date de modification de sa situation. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'administration informe l'agent de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Toutefois, quand il est en congé de transition professionnelle l'agent ne perçoit que 80 % des primes et indemnités dont il bénéficie à la date de son placement en congé. Pendant la période de prise en charge le fonctionnaire est placé sous l'autorité du CNFPT. L'agent transmet les attestations de formation établies par l'organisme de formation justifiant son assiduité. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Fonction publique : un rendez-vous salarial, des « mesurettes », jugent les syndicats Contractuels, rémunérations, temps de travail… Olivier Dussopt, sans tabou ! Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le fonctionnaire licencié a droit aux allocations chômage. Mise à disposition auprès d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé, pendant une durée maximale d'un an. Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence sont réduits de 10 %. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le bénéfice d'une réaffectation et d'un accompagnement est ouvert au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. L'agent dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté, par son administration, sur un emploi vacant, bénéfice d'un accompagnement pour retrouver une nouvelle affectation. Il continue également de percevoir ses primes et indemnités, sauf celles dont le versement est subordonné à l'exercice effectif des fonctions. L'agent doit préciser les informations suivantes : L'administration examine la cohérence de la demande de congé avec le projet professionnel, la pertinence des formations pour la mise en œuvre de ce projet et les perspectives d'emploi en fin de formation. 75008 Paris Quand plusieurs formations permettent de satisfaire la demande de l'agent, le chef d'établissement peut décider de faire suivre à l'agent les formations inscrites au plan de formation de l'établissement. Dans les 3 mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le CNFPT ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. Après 3 ans, son régime indemnitaire et la NBI sont réduits de moitié. Tout agent dont l'emploi est supprimé est informé, par tous moyens, des possibilités d'accompagnement personnalisé dont il peut bénéficier. Éventuellement, le chef d’établissement précise également un plafond de financement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation » sera mise à jour significativement. Il peut être licencié si l'administration ne dispose pas de poste vacant correspondant à son grade. Réaffectation de l'agent dans la fonction publique d’État. Le dispositif varie selon la fonction publique d'appartenance. Il en est de même en cas de détachement. Tél. Cette prise en charge lui assure la continuité de sa carrière en attendant qu'il retrouve un emploi. Selon les pays, les types de restructuration diffèrent. Élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, ou, à sa demande, vers le secteur privé, et la fourniture d'informations et de conseils, adaptés à ses compétences et à l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans le bassin d'emploi. Pour ce faire, écrire « à A noter : pour le fonctionnaire pris en charge entre le 8 août 2017 et le 7 août 2019, la réduction de 10 % par an de la rémunération débute 2 ans après sa date de prise en charge. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La réduction du nombre d'heures ne dépasse pas. En cas de cumul d'activités, la rémunération nette du fonctionnaire est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée. La durée de l'opération de réorganisation est fixée par le chef d'établissement. Alta-Juris International Beaucoup. La convention de mise à disposition précise qu'elle est établie dans le cadre de la reconversion d'un agent dont le poste est supprimé. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas à l'agent dont la formation a débuté moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report décidé dans l'intérêt du service. En cas de restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, l’administration met en œuvre, dans un périmètre et pour une durée fixés dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, plusieurs dispositifs en vue d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de … Il perd le bénéfice de son congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action. Le comité technique est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement. Elle peut également prendre en charge les frais de déplacement de l'agent. A la fin du mois d’octobre 2018, le ministre de l’Action publique a précisé les conditions de mise en œuvre des plans de départs volontaires. La prime d’accompagnement à la mobilité. La prise en charge cesse après 3 refus d'offre d'emploi. Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique. Le fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé peut, à sa demande, être réinscrit automatiquement sur la liste d'aptitude. Les fonctionnaires ont ainsi la possibilité de signer une rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre 2025. A noter : la restructuration peut ne concerner que les fonctionnaires d'un corps. Son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année. La priorité s'exerce alors sur l'ensemble du territoire national. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le supplément familial de traitement (SFT) est versé intégralement. alerte par mail Cette prolongation peut être prononcée jusqu'à la suppression de ses fonctions liées à la réorganisation du service et pour une durée maximale de 3 ans. Toute décision de refus est motivée. Information sur les dispositifs permettant de retrouver un emploi et un conseil sur la démarche à suivre pour en bénéficier dans le cadre d'un projet professionnel, Réalisation d'un bilan de son parcours professionnel. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). En l'absence d'emploi vacant dans son ministère, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité d'affectation ou de détachement dans un autre ministère ou un établissement public. Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé en raison de la restructuration de son service bénéficie d'un dispositif d'accompagnement. Préoccupation importante au cours des dernières années (OECD, 2011), la taille des effectifs gouvernementaux a été réduite, mais cette réduction a varié selon les pays, … L'arrêté ministériel qui désigne les services ou le(s) corps de fonctionnaires restructurés peut prévoir que les agents concernés puissent bénéficier des éléments de rémunération suivants : Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui démissionne peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. (Re)nouer le dialogue en amont entre les employeurs publics, les partenaires sociaux et les agents est important pour comprendre les besoins de chacun. S'y ajoute éventuellement une allocation d’aide à la mobilité du conjoint perdant son emploi de 6 100 euros (forfait). électronique. sur … ». Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Carrière dans la fonction publique >Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation. Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif de prise en charge par sa collectivité et le CNFPT ou le centre de gestion. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), Prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, Conservateur de bibliothèques et du patrimoine, conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, conditions L'absence de réponse dans le délai de 30 jours est une décision implicite de refus. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Elle précise également le projet professionnel de l'agent et le montant de la rémunération et des cotisations remboursée par l'organisme d'accueil. Nature de la ou des formations qu'il souhaite suivre, Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail, Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir, Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique, Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si l'agent suit la formation en outre-mer. Il ne perçoit plus les primes et indemnités suivantes : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 93, Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d'État concernés par une réorganisation de service, Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016. L'absence de réponse dans le délai de 30 jours est une décision implicite de refus. I. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les fonctionnaires qui souhaitent quitter la Fonction publique pourront bénéficier d’une indemnité équivalente à 24 mois de traitement et … Droit de la fonction publique La pente de la restructuration de/des service/s. Il adresse sa candidature à l'établissement recruteur en mentionnant la priorité dont il bénéficie. d’un Connectez-vous et recevez une Le nombre de postes vacants qui peuvent être proposés dans le cadre de la réaffectation des agents dont l'emploi est supprimé est fixé, chaque année, par arrêté ministériel. Si le fonctionnaire a été placé, pendant sa prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, sa collectivité d'origine doit examiner, lors de sa réintégration, ses possibilités de le reclasser sur un emploi de son grade. On entend par restructuration,une fermeture, une dissolution, un regroupement, un transfert d’établissements, un changement de statut juridique (transformation en établissement public), une réorganisation interne liée à l’évolution des missions ou une externalisation de ces dernières. Cet arrêté peut définir des plafonds de financement. Il reste soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Ces dispositifs prennent les formes suivantes : Il peut même, dans certains cas, bénéficier, en vue de sa reconversion professionnelle et pendant une durée maximale d’un an, d’une mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans le secteur privé (auquel cas l’organisme ou entreprise d’accueil devra rembourser à l’administration le traitement du fonctionnaire). Pendant la période de prise en charge le fonctionnaire est placé sous l'autorité du centre de gestion. Il perçoit également 80 % de son régime indemnitaire perçu à la date de sa mise en congé. Il peut également prendre en charge les frais de déplacement de l'agent. : +33 (0) 1 53 04 08 85, GROUPEMENT D'AVOCATS ET DE MÉDIATEURS EN FRANCE ET À L'ÉTRANGER, Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud. Cette nouvelle affectation peut être dans la fonction publique d'État ou dans une autre fonction publique, ou, à la demande de l'agent, dans le secteur privé. 1.2 Les opérations de restructuration de service sont fixées par des arrêtés ministériels Su le plan églementaie, l’attibution de la PRS/AAM, du IA et de l’ IDV suppose u’un arrêté du ministre concerné fixe la liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit … Il est ensuite informé de la mise en œuvre du dispositif. Pour un fonctionnaire de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où il était précédemment employé ou un département limitrophe. Il doit en particulier l'informer des candidatures qu'il a formulées et des entretiens d'embauche auxquels il est convoqué ou auxquels il s'est présenté. Quand la formation envisagée n'est, ni inscrite au plan de formation, ni financée par établissement, les conditions d'accès prioritaire sont précisées par le chef d’établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement. L'administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. D’une part, l’administration qui se restructure est tenue de mettre en œuvre certains dispositifs « en vue d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé ». La demande de congé de transition professionnelle doit être présentée au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation ou le parcours de formation. L'instauration de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint constitue un outil d'accompagnement à la mobilité non négligeable pour les agents de l'Etat.

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