Lequel doit solliciter les obligés alimentaires et trouver un accord amiable suivant les capacités contributives de chacun (et non pas à parts égales). Bonjour voilà je suis passée chez le juge j ai eu une obligation alimentaire de 80euros pour ma mère en 2017il y a eu des erreurs sur la somme qui m a été designer j’ ai écrit au juge en faisant par de l erreur sauf que je n ai jamais reçu de reponse.de ce fait je n ai jamais payer aujourd’hui la trésorerie de l épahd nous réclame cette somme .ma mère est décédée en mars 2020.est ce que je suis obligée de lui payer cette somme ou non car nous somme retraité et nous ne pouvons payer merci de me répondre sur ma boîte mail .j ai renonce à la succession. # L’ASH est la seule prestation engendrant l’obligation alimentaire et récupération sur succession au premier euro. Salutations, # bonjour, Bonjour, This paper. Est-ce que nous pourrons récupérer ses sommes sur la succession ? Chaque conseil départemental a son barème qui est précisé dans son règlement d’aide sociale. # Le montant de la pension est alors fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun. Le 19 janvier à 11:26, par Claude (CFDT Retraités). READ PAPER. ^ Indexation d'une pension alimentaire : indices 2021, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Chacun contribue selon ses moyens et le conseil départemental complète si besoin. Bonjour, 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents (La logique voudrait que l’on partage en deux) Je voulais aussi vous préciser que mon père m’a déshéritée..... Le 12 janvier à 18:19, par Paulette, Bonjour, ma mère est dans un EPHAD depuis 5 ans. ma mere est en ephad 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Ma génitrice est en Epadh depuis 3 ans, sa petite maison a été vendu.  soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ; Le 19 janvier à 18:24, par Christophe. Un dossier ASH à été monté en Octobre 20.A ce jour nous n’avons aucune nouvelle quant au montant de notre obligation et sommes inquiets car nos moyens sont limités. La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Votre obligation commence au moment où vous en avez été informés. Dans ce cas est ce le département qui sollicite les obligés alimentaire ? # Merci beaucoup. Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais. Le 12 janvier à 15:26, par Raymond, bonjour # Le 11 février à 20:58, par retraitée. Pour nos enfants, nos parents, nous avons un devoir légal d’assistance. 2) Sur le compte bancaire de notre mère, à charge du tuteur de reverser ainsi et chaque mois le montant global dû à l’Ehpad. Faites des recherches dans ce département. ayant refusé le calcul du département, le dossier a été traité devant le tribunal des AF en 2020 la pairie (comptable public) me demande aujourd’hui de régler les sommes dues avant cette date sur l’ancien montant, sur le jugement il est stipulé : Merci d’avance, # # 37 Full PDFs related to this paper. Le 22 janvier à 22:49, par Marie, Bonsoir C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. Toutefois, l’obligation alimentaire peut être interrompue et l’ASH remboursée en cas de retour a bonne fortune (voir fiche 8). # Mes parents sont rentrés tous les 2 en EHPAD. # Serons-nous obligés de payer 300 euros par mois, comme exigé par la famille ? Mon frère et moi venons de recevoir un dossier du département (pour notre mère seulement) nous demandant de proposer une participation en tant qu’obligés alimentaires. L'obligation alimentaire entre parents et enfants est imposée par la loi et le Code civil. Votre mère étant décédée et la mission de la curatrice cesse au décès : l’audience n’aura pas lieu. Son obligation ne diminuera pas la vôtre mais celle du conseil départemental qui verse l’ASH ( fiche 42). Le 19 janvier à 09:49, par Drine, Bonjour, et si la maison n’est pas vendu au 7 juin 2021 la JAF peut encore reculer la décision sur les pensions Cordialement, # # En cas de désaccord, vous pourrez faire appel au juge (c’est gratuit) pour fixer l’obligation alimentaire de chacun en fonction de ses revenus qu’il faudra donner au juge. Il gagne bien sa vie, mais il a son appartement à payer, ses impôts, le lycée de son fils, sa voiture et quelques prêts ; Je trouve cela anormal. Le 19 janvier à 21:31, par Claude (CFDT Retraités). Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c'est alors aux grands-parents qu'incombe cette charge. Merci beaucoup, vous m’avez été d’un grand secours et je peux maintenant dormir tranquille... # # Le 22 janvier à 21:02, par Patrick LOUDJANI, Ma mère est décédée en décembre 2019. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. alors que ma mère a toujours son droit parental et qu’elle a versé une pension à mon père pour chacune Votre conseil départemental ou le juge ont chacun un barème, car il n’y a pas de barème national. Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire. Voici les droits et les devoirs réciproques des parents et des enfants en matière d'obligation alimentaire et de pension. Le 18 février à 17:30, par BEDEL, Bonjour, mes grands parents qui étaient artisans n’ont pas bcp cotisé pour une retraite mais possédaient un patrimoine immobilier (1 hôtel et 1 maison d’habitation) qu’ils ont vendu, je ne connais ps le montant de la vente, je n’avais pas de contact avec mes grands parents. C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]. # Absolument rien en économies. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 février à 09:47, par Gilbert (CFDT Retraités). Sauf qu’avec ces calculs et les salaire suisses il est bien évident qu’on arrive à des sommes astronomiques, sachant que le salaire minimum ici est de 4000 !!! Je JAF peut il accepter cette demande ? Sa banque a refusé car vous n’avez que la procuration sur le compte courant de votre mère. ^ # En revanche, elle n'est pas applicable en cas de concubinage ou de Pacs. # Vous pouvez demander au président du conseil départemental une révision de votre obligation alimentaire suite à une baisse importante de vos revenus. Le 16 février à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités). Mais sachez qu’elle n’est pas élevée. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Celui-ci va devoir aller en ephad. Vous pouvez refuser pour que ce soit un juge qui décide de l’obligation de chacun. La participation de l’obligation alimentaire relève soit d’un accord amiable, soit de la décision du juge. # Ces obligations prennent fin lors de la dissolution du Pacs. # Le 12 février à 10:31, par gertrude. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 janvier à 09:18, par Clauze, Bonjour Notre mère est en Ehpad dans le 92 depuis fin Août 20.Elle est sous tutelle car elle nous a rejetés mon frère et moi. La meilleure citation de Nelson Mandela préférée des internautes. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents ^ Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit contribuer à son entretien. Il n’y a pas de règle légale établie sur le montant des pensions alimentaires. # Chaque département édicte ses propres règles qui sont généralement transcrite dans un règlement départemental (généralement accessible sur internet). Le 14 janvier à 11:36, par Dor Michèle née le 07/10/1955. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 février à 19:55, par llopis remy, bonjour il reste un de mes frere qui n’a pas donné son dossier au departement pour payer la maison de retraite de mon pere . Je paye les obligés alimentaires(113 euros par mois) fixés par le Président du département, qui complètent l’aide sociale . Et votre maison ne risque rien. Mde BON, # Notre obligation démarrera t elle après prélèvement de ses avoir en Banque ? 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents L’EHPAD n’a pas été payé depuis au moins 18 mois. N’y a t’il donc aucun moyen de me dérober au paiement des frais d’hébergement ? Le 14 février à 16:50, par CATALINA SPECIA, Bonjour je vous sollicite car nous sommes 4 enfants nous avons places notre mère en résidence médicalisé nous devons régler 2800euros par mois ma mère est en capacité de faire face avec ses propres ressources hors la banque ne nous autorise pas à utiliser l’ensemble de ses compte bien que celle ci soit d’accord malgré une procuration sur son compte courant  Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt Bonjour, Ma mère vient d’être admise à l’aide sociale départementale de façon rétroactive, compte tenu du délai d’instruction du dossier. Après ces deux mois et en attendant d’entrer dans un EHPAD définitif je dois régler le séjour temporaire. Est-ce normal de participer à compter d’octobre ? Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). Le 15 février à 22:11, par Jeannot, Bonjour’, Le 18 février à 15:07, par Claude (CFDT Retraités). Chaque département a son propre barème, certains applique un pourcentage des revenus (10%) et par ailleurs cela dépend des capacités contributives de chacun des obligés. Le 22 janvier à 11:31, par laplace. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Celui de votre département est disponible en ligne et en effet, il ne prend en compte que les ressources. L’obligation alimentaire, instauré par l’article 205 et 207 du code civil, est t’elle scindé en plusieurs petites obligations alimentaires égale à la première répartit dans les différents hôpitaux ou additionner ? La participation des enfants est une obligation légale qui relève du code civil. Cette obligation reste en vigueur tant que l'épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie. A l'issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. # Le 17 février à 18:00, par Firmo. Ce dernier fera appel aux obligés alimentaires qui devront payer. ^ Évidemment nous tentons de faire recours... mais il n’y a pas une solution pour mieux calculer le montant à verser ? Lors de la signature du Pacs, les partenaires s’engagent à s’apporter mutuellement une aide matérielle et une assistance. En droit, c’est conforme au code civil car l’obligation alimentaire fonctionne aussi vers ses enfants. par contre lorsque son argent est transférée sur son compte vous pouvez faire un chèque à l’établissement où séjourne votre maman puisque vous avez procuration et commencer à payer tant qu’il y a de l’argent sur son compte 283-288 chapitre iv. Sous toute réserves, il semble que ce qui n’a pas été payé au créancier au jour de la demande (saisine du juge) n’est plus récupérable et vient en déduction de la dette globale de chacun des débiteurs au prorata de ce qu’ils devaient. # # Lisez le TOP 10 des citations de Nelson Mandela pour mieux comprendre sa vie, ses actes et … En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l'autre une prestation compensatoire si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel. Le 3 février à 17:11, par Claude (CFDT Retraités). ^ # Sur ce même principe, en cas de saisine du juge l’obligation commence à courir à compter de la demande. Le 30 janvier à 21:48, par SDMG. Le barême pour l’obligation alimentaire des enfants envers les parents étant départemental, connaissez vous les ratios utilisés par le département de la Nièvre lors d’une entrée en EHPAD par exemple quand il y a demande de l’ASH ? le montant de l’ASH intervient en complément des ressources du débiteur (votre mère) et de l’obligation alimentaire. ^ art. Le 2 février à 14:03, par Braun, Bonjour et merci pour votre réponse Enfin chaque obligé participe suivant ses capacités contributive. Le 23 janvier à 09:56, par Gilbert (CFDT Retraités). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Merci à vous ! ^ Le 30 janvier à 21:13, par Le saint, Bonjour Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ", Néanmoins à l’heure actuelle, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants ( il semblerait que lorsque les juges sont sollicités ils fixent cette majorité à 30 ans ), # Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. ^ Le 18 février à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités). Frères et sœurs disparus. elle est propriétaire d’une maisons que mon frere et moi sommes en train de vendre pour payer ensuite la maison de retraite ^ Avec huit enfants, le conseil départemental considèrera qu’il n’a pas besoin de verser l’aide sociale et que les enfants peuvent se partager le coût de l’hébergement.

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